Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse de l'administration)Délais de réponse de l'administrationCe décret explique que si l'administration ne répond pas à une demande, cela signifie qu'elle est refusée. Il fixe aussi des délais spécifiques pour ce silence et précise qui est responsable de son application. relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-872 du 21 août 2019 (Simplification des délais de réponse des administrations)Simplification des délais de réponse des administrationsLes administrations doivent répondre plus vite aux demandes d'agrément ou de dérogation, et leur silence signifie désormais un refus. modifiant le code de la construction et de l'habitation, notamment son article 3 et le tableau qui lui est annexé ;
Vu le décret n° 2019-872 du 21 août 2019 (Simplification des délais de réponse des administrations)Simplification des délais de réponse des administrationsLes administrations doivent répondre plus vite aux demandes d'agrément ou de dérogation, et leur silence signifie désormais un refus. modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :