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Décret n°2019-873 du 21 août 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;

Vu le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation, notamment son article 3 et le tableau qui lui est annexé ;

Vu le décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 1 septembre 2019

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

1 version

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-23 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-26 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R122-16 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R*123-43Code de la construction et de l'habitationArt. R*631-15
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-19-23, Art. R111-19-26, Art. R122-16, Art. R*123-43, Art. R*631-15

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R122-16-2 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R122-16-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 4 : Dispositions diversesCode de la construction et de l'habitationArt. R134-5-7 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses , Art. R134-5-7

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R123-43-2 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R123-43-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R131-28-1-1 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R131-28-1-1

A créé les dispositions suivantes :

1 version

5 créés

7 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R111-1-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-14-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-16 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R111-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-18 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-18-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-18-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-18-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-18-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-18-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-18-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-18-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-18-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-18-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-18-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-18-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-19 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-20 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-21 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-22 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-24 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-25 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-26 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-27 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-28 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-29 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-29-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-30 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-31 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-32 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-32-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-32-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-32-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-33 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-33-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-34 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-35 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-36 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-37 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-39 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-40 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-41 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-42 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-18 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-19 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-20 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-21 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-27 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-28 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-29 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-30 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-31 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-32 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-33 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-34 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-35 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-36 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-37 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-38 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-39 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-40 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-41 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-42 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-43 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-44 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-45 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-46 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-47 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-48 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-49 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-50 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-51 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-52 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-53 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-54 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R123-55 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R127-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R127-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R129-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R129-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R129-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R129-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R129-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R129-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R129-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R129-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R129-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R129-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R129-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R131-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R131-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R131-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R131-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R131-28-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R132-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R133-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R133-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R134-5-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R134-5-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R134-5-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R134-5-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R134-5-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R134-5-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R134-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R134-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R134-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R134-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R134-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R134-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R134-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R134-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R141-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R141-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R152-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R152-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R152-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R152-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R161-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R161-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R161-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R161-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R162-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R162-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R162-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R162-4 → Version 1
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-1-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-5, Art. R111-8, Art. R111-9, Art. R111-10, Art. R111-11, Art. R111-12, Art. R111-13, Art. R111-14-1, Art. R111-15, Art. R111-16, Art. R111-17, Art. R111-18, Art. R111-18-1, Art. R111-18-2, Art. R111-18-3, Art. R111-18-4, Art. R111-18-5, Art. R111-18-6, Art. R111-18-7, Art. R111-18-8, Art. R111-18-9, Art. R111-18-10, Art. R111-18-11, Art. R111-19-1, Art. R111-19-2, Art. R111-19-3, Art. R111-19-4, Art. R111-19-5, Art. R111-19-8, Art. R111-19-9, Art. R111-19-11, Art. R111-19-12, Art. R111-19-13, Art. R111-19-14, Art. R111-19-15, Art. R111-19-16, Art. R111-19-19, Art. R111-19-20, Art. R111-19-21, Art. R111-19-22, Art. R111-24, Art. R111-25, Art. R111-26, Art. R111-27, Art. R111-28, Art. R111-29, Art. R111-29-1, Art. R111-30, Art. R111-31, Art. R111-32, Art. R111-32-1, Art. R111-32-2, Art. R111-32-3, Art. R111-33, Art. R111-33-1, Art. R111-34, Art. R111-35, Art. R111-36, Art. R111-37, Art. R111-39, Art. R111-40, Art. R111-41, Art. R111-42, Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-6, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-17, Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Art. R123-27, Art. R123-28, Art. R123-29, Art. R123-30, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33, Art. R123-34, Art. R123-35, Art. R123-36, Art. R123-37, Art. R123-38, Art. R123-39, Art. R123-40, Art. R123-41, Art. R123-42, Art. R123-43, Art. R123-44, Art. R123-45, Art. R123-46, Art. R123-47, Art. R123-48, Art. R123-49, Art. R123-50, Art. R123-51, Art. R123-52, Art. R123-53, Art. R123-54, Art. R123-55, Art. R127-1, Art. R127-8, Art. R129-1, Art. R129-2, Art. R129-3, Art. R129-4, Art. R129-5, Art. R129-6, Art. R129-7, Art. R129-8, Art. R129-9, Art. R129-10, Art. R129-11, Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-28-1, Art. R132-1, Art. R133-1, Art. R133-2, Art. R134-5-1, Art. R134-5-2, Art. R134-5-3, Art. R134-5-4, Art. R134-5-5, Art. R134-5-6, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-12, Art. R134-13, Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R152-6, Art. R152-7, Art. R152-8, Art. R152-11, Art. R161-1, Art. R161-2, Art. R161-3, Art. R161-4, Art. R162-1, Art. R162-2, Art. R162-3, Art. R162-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R631-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R631-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R631-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R631-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R631-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R631-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R631-15 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R631-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R631-18 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R631-19 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R631-20 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R631-21 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R631-22 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R631-23 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R631-24 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R631-25 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R631-26 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R642-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R642-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R642-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R642-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R642-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R642-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R642-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R642-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R642-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R642-10 → Version 1
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R631-9, Art. R631-10, Art. R631-11, Art. R631-12, Art. R631-13, Art. R631-14, Art. R631-15, Art. R631-17, Art. R631-18, Art. R631-19, Art. R631-20, Art. R631-21, Art. R631-22, Art. R631-23, Art. R631-24, Art. R631-25, Art. R631-26, Art. R642-1, Art. R642-2, Art. R642-3, Art. R642-4, Art. R642-5, Art. R642-6, Art. R642-7, Art. R642-8, Art. R642-9, Art. R642-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R421-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R421-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R421-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R421-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R421-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R421-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R421-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R421-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R421-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R421-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R421-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R421-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R421-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R421-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R421-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R421-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R421-18 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R421-21 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R421-22 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-1-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-1-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-8-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-16-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-18 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-19 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-20 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-21 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-22 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-23 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-24 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-25 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-26 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-27 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-28 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-29 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-30 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-33 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-38 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-1 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R423-1-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-12-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-17-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-18 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-19 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-20 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-21 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-22 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-23 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-24 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-25 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-26 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-27 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-28 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-29 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-68 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. R423-72 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R423-74 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. R423-75-1 → Version 8Code de la construction et de l'habitationArt. R423-78 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. R423-84 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R431-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R432-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R432-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R441-3-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R441-5 → Version 12Code de la construction et de l'habitationArt. R441-6 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. R441-12 → Version 10Code de la construction et de l'habitationArt. R441-13 → Version 13Code de la construction et de l'habitationArt. R441-13-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R441-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R441-14-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R441-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R441-16-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R441-16-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R441-16-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R441-18-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R441-18-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R441-18-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R441-18-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R441-18-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R441-20 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R441-21 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. R441-23 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R441-26 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R441-31 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R442-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R442-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R442-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R442-23 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R442-24 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R442-25 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R442-26 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R442-27 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R442-28 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R442-29 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R442-30 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R443-2 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. R443-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R443-9-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R443-9-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R443-9-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R443-9-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R443-12-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-2-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-2-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-2-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-2-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-2-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-2-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-2-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-24 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-25 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-30 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-31 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-32 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-33 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-34 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R451-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R461-1 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R472-2-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R472-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R481-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R481-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R481-5-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R481-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R481-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R481-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R481-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R481-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R491-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R491-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R491-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R491-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R491-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R491-6 → Version 1
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-6, Art. R421-7, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-10, Art. R421-11, Art. R421-12, Art. R421-14, Art. R421-15, Art. R421-16, Art. R421-17, Art. R421-18, Art. R421-21, Art. R421-22, Art. R422-1, Art. R422-1-1, Art. R422-1-2, Art. R422-2, Art. R422-3, Art. R422-4, Art. R422-5, Art. R422-6, Art. R422-7, Art. R422-8, Art. R422-8-1, Art. R422-16-1, Art. R422-18, Art. R422-19, Art. R422-20, Art. R422-21, Art. R422-22, Art. R422-23, Art. R422-24, Art. R422-25, Art. R422-26, Art. R422-27, Art. R422-28, Art. R422-29, Art. R422-30, Art. R422-33, Art. R422-38, Art. R423-1, Art. R423-1-4, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Art. R423-6, Art. R423-7, Art. R423-9, Art. R423-11, Art. R423-12, Art. R423-12-1, Art. R423-13, Art. R423-14, Art. R423-15, Art. R423-16, Art. R423-17, Art. R423-17-1, Art. R423-18, Art. R423-19, Art. R423-20, Art. R423-21, Art. R423-22, Art. R423-23, Art. R423-24, Art. R423-25, Art. R423-26, Art. R423-27, Art. R423-28, Art. R423-29, Art. R423-68, Art. R423-72, Art. R423-74, Art. R423-75-1, Art. R423-78, Art. R423-84, Art. R431-7, Art. R432-1, Art. R432-2, Art. R441-3-1, Art. R441-5, Art. R441-6, Art. R441-12, Art. R441-13, Art. R441-13-1, Art. R441-14, Art. R441-14-1, Art. R441-16, Art. R441-16-2, Art. R441-16-3, Art. R441-16-4, Art. R441-18-1, Art. R441-18-2, Art. R441-18-3, Art. R441-18-4, Art. R441-18-5, Art. R441-20, Art. R441-21, Art. R441-23, Art. R441-26, Art. R441-31, Art. R442-3, Art. R442-13, Art. R442-14, Art. R442-23, Art. R442-24, Art. R442-25, Art. R442-26, Art. R442-27, Art. R442-28, Art. R442-29, Art. R442-30, Art. R443-2, Art. R443-4, Art. R443-9-1, Art. R443-9-2, Art. R443-9-3, Art. R443-9-4, Art. R443-12-1, Art. R445-2, Art. R445-2-2, Art. R445-2-3, Art. R445-2-4, Art. R445-2-5, Art. R445-2-6, Art. R445-2-7, Art. R445-2-8, Art. R445-6, Art. R445-10, Art. R445-24, Art. R445-25, Art. R445-30, Art. R445-31, Art. R445-32, Art. R445-33, Art. R445-34, Art. R451-10, Art. R461-1, Art. R472-2-1, Art. R472-3, Art. R481-2, Art. R481-3, Art. R481-5-1, Art. R481-6, Art. R481-7, Art. R481-8, Art. R481-11, Art. R481-12, Art. R491-1, Art. R491-2, Art. R491-3, Art. R491-4, Art. R491-5, Art. R491-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R521-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R521-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R521-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R521-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R521-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R521-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R521-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D522-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D522-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D522-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D522-5 → Version 1
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R521-1, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Art. R521-5, Art. R521-6, Art. R521-7, Art. D522-1, Art. D522-2, Art. D522-3, Art. D522-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D361-4 → Version 1
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. D361-4

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R361-4-1 → Version 1
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R361-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R211-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R211-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R211-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R211-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R211-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R211-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R212-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R212-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R212-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R212-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R212-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R212-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R212-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R212-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R212-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R212-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R212-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R212-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R212-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R212-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R212-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R212-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R212-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R212-18 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R213-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R213-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R213-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R213-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R213-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R213-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R213-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R213-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R213-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R213-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R213-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R213-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R213-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R213-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R213-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R213-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R213-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R213-17-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R213-17-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R213-17-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R215-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R215-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R215-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R215-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R222-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R222-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R222-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R222-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R222-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R222-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R222-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R222-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R222-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R222-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R222-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R222-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R222-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R222-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R231-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R231-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R231-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R231-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R231-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R231-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R231-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R231-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R231-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R231-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R231-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R231-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R231-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R231-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R232-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R232-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R232-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R232-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R232-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R232-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R232-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-21 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-22 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-23 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-24 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-24-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-25 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-26 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-27 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-28 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-29 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-30 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-31 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-32 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R261-33 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R262-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R262-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R262-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R262-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R262-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R262-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R262-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R262-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R262-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R262-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R262-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R262-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R262-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R262-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R262-15 → Version 1
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R212-1, Art. R212-2, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Art. R212-6, Art. R212-7, Art. R212-8, Art. R212-9, Art. R212-10, Art. R212-11, Art. R212-12, Art. R212-13, Art. R212-14, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-17, Art. R212-18, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-10, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13, Art. R213-14, Art. R213-15, Art. R213-16, Art. R213-17, Art. R213-17-1, Art. R213-17-2, Art. R213-17-3, Art. R215-1, Art. R215-2, Art. R215-3, Art. R215-4, Art. R222-1, Art. R222-2, Art. R222-3, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-6, Art. R222-7, Art. R222-8, Art. R222-9, Art. R222-10, Art. R222-11, Art. R222-12, Art. R222-13, Art. R222-14, Art. R231-1, Art. R231-2, Art. R231-3, Art. R231-4, Art. R231-5, Art. R231-6, Art. R231-7, Art. R231-8, Art. R231-9, Art. R231-10, Art. R231-11, Art. R231-12, Art. R231-13, Art. R231-14, Art. R232-1, Art. R232-2, Art. R232-3, Art. R232-4, Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R232-7, Art. R261-1, Art. R261-2, Art. R261-3, Art. R261-4, Art. R261-5, Art. R261-6, Art. R261-7, Art. R261-8, Art. R261-9, Art. R261-10, Art. R261-11, Art. R261-12, Art. R261-13, Art. R261-14, Art. R261-15, Art. R261-16, Art. R261-17, Art. R261-21, Art. R261-22, Art. R261-23, Art. R261-24, Art. R261-24-1, Art. R261-25, Art. R261-26, Art. R261-27, Art. R261-28, Art. R261-29, Art. R261-30, Art. R261-31, Art. R261-32, Art. R261-33, Art. R262-1, Art. R262-2, Art. R262-3, Art. R262-4, Art. R262-5, Art. R262-6, Art. R262-7, Art. R262-8, Art. R262-9, Art. R262-10, Art. R262-11, Art. R262-12, Art. R262-13, Art. R262-14, Art. R262-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R311-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-18 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-19 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-20 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-21 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-22 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-23 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-24 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-25 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-26 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-27 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-28 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-29 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-30 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-31 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-32 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-33 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-34 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-35 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-36 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-37 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-38 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-39 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-40 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-41 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-42 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-43 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-44 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-45 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-46 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-47 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-48 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-49 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-50 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-51 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-52 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-53 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-54 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-55 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-56 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-57 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-58 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-59 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-60 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-61 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-62 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-63 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-64 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-65 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R311-66 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R312-7-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R312-7-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R312-7-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R312-7-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R312-7-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R312-7-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R312-7-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R312-7-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R313-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-18 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-19 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-20 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-21 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-22 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-24 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-25 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-26 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-27 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-28 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-29 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-30 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-31 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-32 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-33 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-34 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-35 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-36 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-37 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-38 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-39 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-40 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-40-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-41 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-41-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-42 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R318-9 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R318-10 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R318-10-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R318-12 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R318-15 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R321-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R321-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R321-10-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R321-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R325-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R325-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R325-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R325-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R325-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R325-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R327-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R366-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R366-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R366-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R366-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R366-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R366-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R366-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R366-8 → Version 1
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-5, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-8, Art. R311-9, Art. R311-10, Art. R311-11, Art. R311-12, Art. R311-13, Art. R311-14, Art. R311-15, Art. R311-17, Art. R311-18, Art. R311-19, Art. R311-20, Art. R311-21, Art. R311-22, Art. R311-23, Art. R311-24, Art. R311-25, Art. R311-26, Art. R311-27, Art. R311-28, Art. R311-29, Art. R311-30, Art. R311-31, Art. R311-32, Art. R311-33, Art. R311-34, Art. R311-35, Art. R311-36, Art. R311-37, Art. R311-38, Art. R311-39, Art. R311-40, Art. R311-41, Art. R311-42, Art. R311-43, Art. R311-44, Art. R311-45, Art. R311-46, Art. R311-47, Art. R311-48, Art. R311-49, Art. R311-50, Art. R311-51, Art. R311-52, Art. R311-53, Art. R311-54, Art. R311-55, Art. R311-56, Art. R311-57, Art. R311-58, Art. R311-59, Art. R311-60, Art. R311-61, Art. R311-62, Art. R311-63, Art. R311-64, Art. R311-65, Art. R311-66, Art. R312-7-3, Art. R312-7-4, Art. R312-7-5, Art. R312-7-6, Art. R312-7-7, Art. R312-7-8, Art. R312-7-9, Art. R312-7-10, Art. R313-1, Art. R315-1, Art. R315-2, Art. R315-3, Art. R315-4, Art. R315-5, Art. R315-6, Art. R315-7, Art. R315-8, Art. R315-9, Art. R315-10, Art. R315-11, Art. R315-12, Art. R315-13, Art. R315-14, Art. R315-15, Art. R315-16, Art. R315-17, Art. R315-18, Art. R315-19, Art. R315-20, Art. R315-21, Art. R315-22, Art. R315-24, Art. R315-25, Art. R315-26, Art. R315-27, Art. R315-28, Art. R315-29, Art. R315-30, Art. R315-31, Art. R315-32, Art. R315-33, Art. R315-34, Art. R315-35, Art. R315-36, Art. R315-37, Art. R315-38, Art. R315-39, Art. R315-40, Art. R315-40-1, Art. R315-41, Art. R315-41-1, Art. R315-42, Art. R318-9, Art. R318-10, Art. R318-10-1, Art. R318-12, Art. R318-15, Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-10-1, Art. R321-12, Art. R325-1, Art. R325-2, Art. R325-3, Art. R325-4, Art. R325-5, Art. R325-6, Art. R327-1, Art. R366-1, Art. R366-2, Art. R366-3, Art. R366-4, Art. R366-5, Art. R366-6, Art. R366-7, Art. R366-8

1 version

4 créés

633 modifiés

Article 5

Créé le 24 août 2019

I. - 1° Les articles suivants peuvent être modifiés par décret :
a) Articles R. *128-1 ; R. *128-2 ; R. *128-3 et R. *128-4 ;
b) Articles R.* 319-14 ; R.* 319-14-1 ; R.* 319-15 ; R.* 319-23 ; R.* 319-30 ; R. *319-31 ; R. * 361-1 ; R. * 361-2 ; R.* 361-3 ; R.* 361-4 ; R.* 361-5 ; R.* 361-6 ; R.* 361-7 ; R.* 361-8 ; R.* 361-9 ; R.* 361-10 ; R.* 361-11 ; R.* 361-12 ; R.* 361-13 ; R.* 361-14 ; R.* 361-15 ; R.* 361-16 ; R.* 361-17 ; R.* 361-18 ; R.* 361-19 et R.* 361-20 ;
2° Les articles mentionnés aux a et b du 1° sont identifiés par la lettre D comme relevant d'un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-28, Art. R318-29, Art. R318-30, Art. R318-31, Art. R318-32, Art. R318-33, Art. R318-34

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-71 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-72 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. R331-73 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-74 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R331-75 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-1 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-2 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-3 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-4 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-5 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-5-1 → Version 9Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-5-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-5-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-5-4 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-71, Art. R331-72, Art. R331-73, Art. R331-74, Art. R331-75, Art. R331-76, Art. R331-76-1, Art. R331-76-2, Art. R331-76-3, Art. R331-76-4, Art. R331-76-5, Art. R331-76-5-1, Art. R331-76-5-2, Art. R331-76-5-3, Art. R331-76-5-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R353-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-4 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R353-5 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R353-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-8 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-16 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R353-18 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-19 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-20 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R353-21 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R353-22 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-2, Art. R353-3, Art. R353-4, Art. R353-5, Art. R353-6, Art. R353-8, Art. R353-9, Art. R353-10, Art. R353-11, Art. R353-12, Art. R353-16, Art. R353-18, Art. R353-19, Art. R353-20, Art. R353-21, Art. R353-22

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-60 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-61 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-61-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-61-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-62 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-63 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. R331-65 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R331-66 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. R331-67 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-70 → Version 4
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-59-8, Art. R331-59-9, Art. R331-59-10, Art. R331-59-11, Art. R331-59-12, Art. R331-59-13, Art. R331-59-14, Art. R331-59-15, Art. R331-59-16, Art. R331-59-17, Art. R331-60, Art. R331-61, Art. R331-61-1, Art. R331-61-2, Art. R331-62, Art. R331-63, Art. R331-65, Art. R331-66, Art. R331-67, Art. R331-70

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R353-90 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R353-91 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-92 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R353-93 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-93-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-94 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-95 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-96 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-97 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-98 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-99 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-100 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-102 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R353-103 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-90, Art. R353-91, Art. R353-92, Art. R353-93, Art. R353-93-1, Art. R353-94, Art. R353-95, Art. R353-96, Art. R353-97, Art. R353-98, Art. R353-99, Art. R353-100, Art. R353-102, Art. R353-103

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R431-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R431-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R431-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R431-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R431-5 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R431-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*431-50 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R431-51 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*431-52 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R431-53 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R431-54 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R431-55 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R431-56 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R431-63 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Art. R431-5, Art. R431-6, Art. R*431-50, Art. R431-51, Art. R*431-52, Art. R431-53, Art. R431-54, Art. R431-55, Art. R431-56, Art. R431-63

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R317-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-17 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R317-18 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R317-19 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-20 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-21 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-22 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-23 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-24 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R317-25 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R317-14, Art. R317-15, Art. R317-16, Art. R317-17, Art. R317-18, Art. R317-19, Art. R317-20, Art. R317-21, Art. R317-22, Art. R317-23, Art. R317-24, Art. R317-25

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R314-16 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R314-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R314-18 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R317-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R317-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R317-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-6 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R317-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-8 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R317-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-13 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R314-16, Art. R314-17, Art. R314-18, Art. R317-1, Art. R317-2, Art. R317-3, Art. R317-4, Art. R317-5, Art. R317-6, Art. R317-7, Art. R317-8, Art. R317-9, Art. R317-10, Art. R317-11, Art. R317-12, Art. R317-13

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R121-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R133-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R134-8-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R135-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R137-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R137-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R137-3 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R121-10, Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-13, Art. R133-8, Art. R134-8-1, Art. R135-1, Art. R137-1, Art. R137-2, Art. R137-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R323-1 → Version 8Code de la construction et de l'habitationArt. R323-2 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R323-3 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R323-4 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R323-5 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R323-6 → Version 8Code de la construction et de l'habitationArt. R323-7-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R323-8 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R323-9 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R323-10 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R323-11 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R323-12 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R323-12-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R323-13 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R323-14 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R323-15 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R323-16 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R323-17 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R323-18 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R323-19 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R323-20 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R323-21 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R323-22 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Art. R323-6, Art. R323-7-1, Art. R323-8, Art. R323-9, Art. R323-10, Art. R323-11, Art. R323-12, Art. R323-12-1, Art. R323-13, Art. R323-14, Art. R323-15, Art. R323-16, Art. R323-17, Art. R323-18, Art. R323-19, Art. R323-20, Art. R323-21, Art. R323-22

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-24 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-25 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-25-1 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R331-26 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-28 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-31-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-32 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-34 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-35 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-36 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-37 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-38 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-39 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-40 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-41 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-42 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-43 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-44 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-46 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-47 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-48 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-49 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-50 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-51 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-52 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-24, Art. R331-25, Art. R331-25-1, Art. R331-26, Art. R331-28, Art. R331-31-1, Art. R331-32, Art. R331-34, Art. R331-35, Art. R331-36, Art. R331-37, Art. R331-38, Art. R331-39, Art. R331-40, Art. R331-41, Art. R331-42, Art. R331-43, Art. R331-44, Art. R331-46, Art. R331-47, Art. R331-48, Art. R331-49, Art. R331-50, Art. R331-51, Art. R331-52

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-54-1 bis → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-54-1 bis

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R353-59 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-60 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-61 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R353-63 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-64 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-65 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-66 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-67 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-68 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-69 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-70 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-70-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-72 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R353-73 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-59, Art. R353-60, Art. R353-61, Art. R353-63, Art. R353-64, Art. R353-65, Art. R353-66, Art. R353-67, Art. R353-68, Art. R353-69, Art. R353-70, Art. R353-70-1, Art. R353-72, Art. R353-73

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R353-127 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-128 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-129 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-130 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-131 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-132 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-133 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-134 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-135 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-136 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-137 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-138 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-139 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-140 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-141 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-142 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-143 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-144 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-145 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-146 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-147 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-148 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-149 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-150 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-151 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-152 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-127, Art. R353-128, Art. R353-129, Art. R353-130, Art. R353-131, Art. R353-132, Art. R353-133, Art. R353-134, Art. R353-135, Art. R353-136, Art. R353-137, Art. R353-138, Art. R353-139, Art. R353-140, Art. R353-141, Art. R353-142, Art. R353-143, Art. R353-144, Art. R353-145, Art. R353-146, Art. R353-147, Art. R353-148, Art. R353-149, Art. R353-150, Art. R353-151, Art. R353-152

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R353-167 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-168 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-169 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-170 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-171 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-172 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-173 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-174 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-175 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-176 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-177 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-178 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-167, Art. R353-168, Art. R353-169, Art. R353-170, Art. R353-171, Art. R353-172, Art. R353-173, Art. R353-174, Art. R353-175, Art. R353-176, Art. R353-177, Art. R353-178

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R353-190 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-191 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-192 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-193 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-194 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-195 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-196 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-197 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-198 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-199 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-190, Art. R353-191, Art. R353-192, Art. R353-193, Art. R353-194, Art. R353-195, Art. R353-196, Art. R353-197, Art. R353-198, Art. R353-199

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R381-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R381-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R381-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R381-5 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R381-6 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R381-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R381-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R381-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R381-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R381-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R381-12 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R391-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R391-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R391-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R391-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R391-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R391-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R391-7 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R391-8 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R391-9 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R381-1, Art. R381-2, Art. R381-3, Art. R381-5, Art. R381-6, Art. R381-7, Art. R381-8, Art. R381-9, Art. R381-10, Art. R381-11, Art. R381-12, Art. R391-1, Art. R391-2, Art. R391-3, Art. R391-4, Art. R391-5, Art. R391-6, Art. R391-7, Art. R391-8, Art. R391-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R372-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R372-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R372-4-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R372-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R372-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R372-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R372-9 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R372-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R372-11 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R372-12 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R372-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R372-14 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R372-15 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R372-16 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R372-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R372-18 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R372-19 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R372-20 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R372-21 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R372-22 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R372-23 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R372-24 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R372-2, Art. R372-4, Art. R372-4-1, Art. R372-5, Art. R372-6, Art. R372-7, Art. R372-9, Art. R372-10, Art. R372-11, Art. R372-12, Art. R372-13, Art. R372-14, Art. R372-15, Art. R372-16, Art. R372-17, Art. R372-18, Art. R372-19, Art. R372-20, Art. R372-21, Art. R372-22, Art. R372-23, Art. R372-24

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-2 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-2-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-3-1 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-6 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-7 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-8 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-9 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-10 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-11 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-12 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R31-10-1, Art. R31-10-2, Art. R31-10-2-1, Art. R31-10-3, Art. R31-10-3-1, Art. R31-10-4, Art. R31-10-5, Art. R31-10-6, Art. R31-10-7, Art. R31-10-8, Art. R31-10-9, Art. R31-10-10, Art. R31-10-11, Art. R31-10-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-5 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-6 → Version 8Code de la construction et de l'habitationArt. R331-7 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R331-9 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-10 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-12 → Version 8Code de la construction et de l'habitationArt. R331-13 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-13-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-14 → Version 10Code de la construction et de l'habitationArt. R331-17 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R331-18 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R331-19 → Version 8Code de la construction et de l'habitationArt. R331-20 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. R331-21 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-9, Art. R331-10, Art. R331-12, Art. R331-13, Art. R331-13-1, Art. R331-14, Art. R331-17, Art. R331-18, Art. R331-19, Art. R331-20, Art. R331-21

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R319-20 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R319-21 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. R319-24 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-25 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-26 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-27 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-27-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-28 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-29 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-32 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R319-33 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R319-34 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-35 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R319-36 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-37 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-38 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-39 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-40 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R319-41 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-42 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-43 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R319-20, Art. R319-21, Art. R319-24, Art. R319-25, Art. R319-26, Art. R319-27, Art. R319-27-1, Art. R319-28, Art. R319-29, Art. R319-32, Art. R319-33, Art. R319-34, Art. R319-35, Art. R319-36, Art. R319-37, Art. R319-38, Art. R319-39, Art. R319-40, Art. R319-41, Art. R319-42, Art. R319-43

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-53 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-53-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-54 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-54-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-54-2 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-54-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-55 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-56 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-57 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-58 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-6 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-7 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-53, Art. R331-53-1, Art. R331-54, Art. R331-54-1, Art. R331-54-2, Art. R331-54-3, Art. R331-55, Art. R331-56, Art. R331-57, Art. R331-58, Art. R331-59, Art. R331-59-1, Art. R331-59-2, Art. R331-59-3, Art. R331-59-4, Art. R331-59-5, Art. R331-59-6, Art. R331-59-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-6 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-7 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R331-77 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-77-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-77-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-78 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-79 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-80 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-81 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-83 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-84 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-85 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-86 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-87 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-88 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-89 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-90 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-91 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-92 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-93 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-94 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-95 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-76-6, Art. R331-76-7, Art. R331-77, Art. R331-77-1, Art. R331-77-2, Art. R331-78, Art. R331-79, Art. R331-80, Art. R331-81, Art. R331-83, Art. R331-84, Art. R331-85, Art. R331-86, Art. R331-87, Art. R331-88, Art. R331-89, Art. R331-90, Art. R331-91, Art. R331-92, Art. R331-93, Art. R331-94, Art. R331-95

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-41 bis → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-41 bis

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R353-201 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-202 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-203 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-204 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-205 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-206 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-207 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-208 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-209 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-210 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-211 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-212 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-213 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-214 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-201, Art. R353-202, Art. R353-203, Art. R353-204, Art. R353-205, Art. R353-206, Art. R353-207, Art. R353-208, Art. R353-209, Art. R353-210, Art. R353-211, Art. R353-212, Art. R353-213, Art. R353-214

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R111-22-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-9 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-22-3, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-7, Art. R121-8, Art. R121-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-96 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-97 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-98 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-100 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-101 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-102 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-103 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-104 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-105 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-106 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-107 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-108 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-109 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-110 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-96, Art. R331-97, Art. R331-98, Art. R331-100, Art. R331-101, Art. R331-102, Art. R331-103, Art. R331-104, Art. R331-105, Art. R331-106, Art. R331-107, Art. R331-108, Art. R331-109, Art. R331-110

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R353-33 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-35 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-36 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-37 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-38 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-39 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-40 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-41 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-42 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-43 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-44 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-45 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-46 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-47 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-49 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-50 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-51 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-52 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-53 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-54 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-55 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-56 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-57 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-33, Art. R353-35, Art. R353-36, Art. R353-37, Art. R353-38, Art. R353-39, Art. R353-40, Art. R353-41, Art. R353-42, Art. R353-43, Art. R353-44, Art. R353-45, Art. R353-46, Art. R353-47, Art. R353-49, Art. R353-50, Art. R353-51, Art. R353-52, Art. R353-53, Art. R353-54, Art. R353-55, Art. R353-56, Art. R353-57

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R443-17-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R443-23 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-24 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-25 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-26 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-27 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-28 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-29 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-30 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-31 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-32 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-33 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-34 → Version 7
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R443-17-1, Art. R443-23, Art. R443-24, Art. R443-25, Art. R443-26, Art. R443-27, Art. R443-28, Art. R443-29, Art. R443-30, Art. R443-31, Art. R443-32, Art. R443-33, Art. R443-34

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R319-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-5 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-8 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-16 → Version 8Code de la construction et de l'habitationArt. R319-19 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. R319-17 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R319-1, Art. R319-2, Art. R319-3, Art. R319-4, Art. R319-5, Art. R319-6, Art. R319-7, Art. R319-8, Art. R319-11, Art. R319-12, Art. R319-13, Art. R319-16, Art. R319-19, Art. R319-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R321-22-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R321-22-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R321-22-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R321-22-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R321-23 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R321-24 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R321-25 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R321-26 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R321-27 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R321-29 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R321-30 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R321-30-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R321-31 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R321-32 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R321-34 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R321-35 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-22-1, Art. R321-22-2, Art. R321-22-3, Art. R321-22-4, Art. R321-23, Art. R321-24, Art. R321-25, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-30-1, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-34, Art. R321-35

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R271-5 → Version 4
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R271-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-9 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-4 → Version 7
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*361-1, Art. R*361-3, Art. R*361-5, Art. R*361-6, Art. R*361-7, Art. R*361-8, Art. R*361-9, Art. R*361-10, Art. R*361-11, Art. R*361-12, Art. R*361-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-99 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-32 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-48 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-58 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-89 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-101 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-126 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-166 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-189 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-200 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R381-4 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-99, Art. R353-1, Art. R353-32, Art. R353-48, Art. R353-58, Art. R353-89, Art. R353-101, Art. R353-126, Art. R353-166, Art. R353-189, Art. R353-200, Art. R381-4

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R111-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-4-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R111-6 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R111-18-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-60 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R111-21 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R111-29-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-32 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-32-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-33-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D121-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R122-2 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R122-30 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R123-57 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R123-59 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. D128-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D133-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D134-8-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R161-4 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-2, Art. R111-4-2, Art. R111-6, Art. R111-18-5, Art. R111-19-60, Art. R111-21, Art. R111-29-1, Art. R111-32, Art. R111-32-1, Art. R111-33-1, Art. D121-7, Art. R122-2, Art. R122-30, Art. R123-57, Art. R123-59, Art. D128-4, Art. D133-8, Art. D134-8-1, Art. R161-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R302-15 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. R302-16 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. R302-19-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. D302-30 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D312-3-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D312-3-2-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D312-3-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D312-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R312-7-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R312-7-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R312-7-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R312-7-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R313-7 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R313-16 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R313-18-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R313-19-2 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R313-19-3 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R313-20-1 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R313-20-2 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R315-34 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R315-39 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D317-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D317-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D317-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D317-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D317-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D317-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D317-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D317-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D317-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D317-19 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D317-20 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D317-21 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D317-23 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D317-24 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D317-25 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-15, Art. R302-16, Art. R302-19-1, Art. D302-30, Art. D312-3-1, Art. D312-3-2-1, Art. D312-3-3, Art. D312-6, Art. R312-7-1, Art. R312-7-5, Art. R312-7-8, Art. R312-7-10, Art. R313-7, Art. R313-16, Art. R313-18-1, Art. R313-19-2, Art. R313-19-3, Art. R313-20-1, Art. R313-20-2, Art. R315-34, Art. R315-39, Art. D317-2, Art. D317-3, Art. D317-5, Art. D317-6, Art. D317-7, Art. D317-13, Art. D317-14, Art. D317-15, Art. D317-17, Art. D317-19, Art. D317-20, Art. D317-21, Art. D317-23, Art. D317-24, Art. D317-25

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D353-127 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-133 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-134 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-135 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-140 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-141 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-142 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-150 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-163 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. D353-166 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-168 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-189 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-190 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-191 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-192 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-195 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-196 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-197 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-198 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-199 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-202 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-208 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-209 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D361-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D361-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D361-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D361-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D361-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R365-1 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. D372-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R372-3 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. D372-4-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D372-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D372-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D372-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D372-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D372-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D372-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D372-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D372-18 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D372-23 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D372-24 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D381-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D381-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D381-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D381-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D381-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D381-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D381-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D381-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D381-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D391-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D391-4 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D353-127, Art. D353-133, Art. D353-134, Art. D353-135, Art. D353-140, Art. D353-141, Art. D353-142, Art. D353-150, Art. R353-163, Art. D353-166, Art. D353-168, Art. D353-189, Art. D353-190, Art. D353-191, Art. D353-192, Art. D353-195, Art. D353-196, Art. D353-197, Art. D353-198, Art. D353-199, Art. D353-202, Art. D353-208, Art. D353-209, Art. D361-3, Art. D361-5, Art. D361-6, Art. D361-10, Art. D361-12, Art. R365-1, Art. D372-2, Art. R372-3, Art. D372-4-1, Art. D372-6, Art. D372-7, Art. D372-12, Art. D372-14, Art. D372-15, Art. D372-16, Art. D372-17, Art. D372-18, Art. D372-23, Art. D372-24, Art. D381-1, Art. D381-2, Art. D381-3, Art. D381-4, Art. D381-6, Art. D381-8, Art. D381-9, Art. D381-11, Art. D381-12, Art. D391-1, Art. D391-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R321-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R321-15 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. D321-27 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D323-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D323-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D323-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D323-7-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D323-12-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D323-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-13-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-15 → Version 12Code de la construction et de l'habitationArt. R331-15-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. D331-16 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. D331-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-19 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-20 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-21 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-24 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-24-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. D331-25 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-25-1 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-12, Art. R321-15, Art. D321-27, Art. D323-2, Art. D323-4, Art. D323-7, Art. D323-7-1, Art. D323-12-1, Art. D323-14, Art. D331-1, Art. D331-3, Art. D331-5, Art. D331-6, Art. D331-8, Art. D331-12, Art. D331-13-1, Art. D331-14, Art. R331-15, Art. R331-15-1, Art. D331-16, Art. D331-17, Art. D331-19, Art. D331-20, Art. D331-21, Art. D331-24, Art. R331-24-1, Art. D331-25, Art. D331-25-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R318-8 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R318-10 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R318-19 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R318-20 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R318-21 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R318-22 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. D319-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-14-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-19 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-20 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-21 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-23 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-25 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-26 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-27 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-27-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-28 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-29 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-30 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-31 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-32 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-33 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-34 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-35 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-36 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-37 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-38 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-39 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-40 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-41 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-42 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-43 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D31-10-2-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D31-10-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D31-10-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D31-10-12 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-8, Art. R318-10, Art. R318-19, Art. R318-20, Art. R318-21, Art. R318-22, Art. D319-5, Art. D319-13, Art. D319-14, Art. D319-14-1, Art. D319-16, Art. D319-17, Art. D319-19, Art. D319-20, Art. D319-21, Art. D319-23, Art. D319-25, Art. D319-26, Art. D319-27, Art. D319-27-1, Art. D319-28, Art. D319-29, Art. D319-30, Art. D319-31, Art. D319-32, Art. D319-33, Art. D319-34, Art. D319-35, Art. D319-36, Art. D319-37, Art. D319-38, Art. D319-39, Art. D319-40, Art. D319-41, Art. D319-42, Art. D319-43, Art. D31-10-2-1, Art. D31-10-4, Art. D31-10-6, Art. D31-10-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D331-34 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-35 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-36 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-37 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-39 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-40 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-41 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-41-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-42 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-43 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-44 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-46 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-47 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-48 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-49 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-51 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-52 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-53 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-53-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-54 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-54-1-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-54-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-54-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-55 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-56 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-57 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-58 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-59 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-59-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-59-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-59-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-59-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-59-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-59-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-59-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-59-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-59-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-59-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-59-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-59-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-59-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-59-17 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D331-34, Art. D331-35, Art. D331-36, Art. D331-37, Art. D331-39, Art. D331-40, Art. D331-41, Art. D331-41-1, Art. D331-42, Art. D331-43, Art. D331-44, Art. D331-46, Art. D331-47, Art. D331-48, Art. D331-49, Art. D331-51, Art. D331-52, Art. D331-53, Art. D331-53-1, Art. D331-54, Art. D331-54-1-1, Art. D331-54-2, Art. D331-54-3, Art. D331-55, Art. D331-56, Art. D331-57, Art. D331-58, Art. D331-59, Art. D331-59-1, Art. D331-59-2, Art. D331-59-4, Art. D331-59-5, Art. D331-59-6, Art. D331-59-7, Art. D331-59-8, Art. D331-59-9, Art. D331-59-10, Art. D331-59-11, Art. D331-59-12, Art. D331-59-13, Art. D331-59-15, Art. D331-59-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D331-60 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-61 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-61-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-61-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-64 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-65 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-66 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-67 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-70 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-72 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-73 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-75 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-76-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-76-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-76-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-76-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-76-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-76-5-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-76-5-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-76-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-77 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-78 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-80 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-81 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-83 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-86 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-87 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-89 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-90 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-93 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-97 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-99 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-103 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-104 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-105 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-106 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-109 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-111 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. D353-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-39 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-40 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-41 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-47 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-49 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-58 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-59 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-70 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-89 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-90 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-92 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-93 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D353-126 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D331-60, Art. D331-61, Art. D331-61-1, Art. D331-61-2, Art. D331-64, Art. D331-65, Art. D331-66, Art. D331-67, Art. D331-70, Art. D331-72, Art. D331-73, Art. D331-75, Art. D331-76-1, Art. D331-76-2, Art. D331-76-3, Art. D331-76-4, Art. D331-76-5, Art. D331-76-5-1, Art. D331-76-5-2, Art. D331-76-6, Art. D331-77, Art. D331-78, Art. D331-80, Art. D331-81, Art. D331-83, Art. D331-86, Art. D331-87, Art. D331-89, Art. D331-90, Art. D331-93, Art. D331-97, Art. D331-99, Art. D331-103, Art. D331-104, Art. D331-105, Art. D331-106, Art. D331-109, Art. D331-111, Art. D353-2, Art. D353-11, Art. D353-16, Art. D353-39, Art. D353-40, Art. D353-41, Art. D353-47, Art. D353-49, Art. D353-58, Art. D353-59, Art. D353-70, Art. D353-89, Art. D353-90, Art. D353-92, Art. D353-93, Art. D353-126

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D391-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D391-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D391-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D391-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R421-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R421-20-1-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. D422-35 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D422-36 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D422-40 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D422-41 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D423-1-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-12-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-17-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-30 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R423-70 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. D423-73 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-75 → Version 9Code de la construction et de l'habitationArt. R423-75-1 → Version 8Code de la construction et de l'habitationArt. R431-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R431-8 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R431-9 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R431-19 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R431-20 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. D431-54 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R433-20 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R433-21 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R433-23 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R441-1-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-9 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R441-3 → Version 13Code de la construction et de l'habitationArt. R441-23 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R442-5 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. D442-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D442-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D442-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D442-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R443-2 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. R443-9 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. D443-25 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D443-33 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-9 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R445-15 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R445-17-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R445-18 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R445-22 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. D453-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D453-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D453-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R472-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D481-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D481-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R481-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D481-16 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R522-7 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R631-23 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D391-5, Art. D391-7, Art. D391-8, Art. D391-9, Art. R421-3, Art. R421-20-1-1, Art. D422-35, Art. D422-36, Art. D422-40, Art. D422-41, Art. D423-1-3, Art. R423-3, Art. R423-9, Art. R423-12-1, Art. R423-15, Art. R423-16, Art. R423-17-1, Art. R423-30, Art. R423-70, Art. D423-73, Art. R423-75, Art. R423-75-1, Art. R431-7, Art. R431-8, Art. R431-9, Art. R431-19, Art. R431-20, Art. D431-54, Art. R433-20, Art. R433-21, Art. R433-23, Art. R441-1-2, Art. R441-2-9, Art. R441-3, Art. R441-23, Art. R442-5, Art. D442-8, Art. D442-9, Art. D442-10, Art. D442-11, Art. R443-2, Art. R443-9, Art. D443-25, Art. D443-33, Art. R445-9, Art. R445-15, Art. R445-17-1, Art. R445-18, Art. R445-22, Art. D453-2, Art. D453-3, Art. D453-7, Art. R472-3, Art. D481-9, Art. D481-10, Art. R481-11, Art. D481-16, Art. R522-7, Art. R631-23

1 version

236 créés

342 modifiés

Article 7

Créé le 1 septembre 2019

Les références aux articles modifiés par le présent décret mentionnées dans les annexes des articles réglementaires du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références correspondantes résultant de ces modifications.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe I à L'article D321-23 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe II à l'article D321-23 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe III à l'article D321-23 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe IV à l'article D321-23 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe I à l'article D331-65 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe I à l'article D353-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe II à l'article D353-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe III à l'article D353-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe IV à l'article D353-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe I à l'article D353-32 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe II à l'article D353-32 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe III à l'article D353-32 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe I à l'article D353-59 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe II à l'article D353-59 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe I à l'article D353-90 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe II à l'article D353-90 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe I à l'article D353-127 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe II à l'article D353-127 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe III à l'article D353-127 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe V à l'article D353-127 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe 1 au III art R353-159 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe 2 au III art R353-159 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe I à l'article D353-166 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe II à l'article D353-166 → Version 1Code de la construction et de l'habitationart. 1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe III à l'article D353-166 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe I à l'article D353-190 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe II à l'article D353-190 → Version 1Code de la construction et de l'habitationart. 1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe III à l'article D353-190 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe I à l'article D353-200 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe II à l'article D353-200 → Version 1Code de la construction et de l'habitationart. 1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe III à l'article D353-200 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe I à L'article D321-23, Art. Annexe II à l'article D321-23, Art. Annexe III à l'article D321-23, Art. Annexe IV à l'article D321-23, Art. Annexe I à l'article D331-65, Art. Annexe I à l'article D353-1, Art. Annexe II à l'article D353-1, Art. Annexe III à l'article D353-1, Art. Annexe IV à l'article D353-1, Art. Annexe I à l'article D353-32, Art. Annexe II à l'article D353-32, Art. Annexe III à l'article D353-32, Art. Annexe I à l'article D353-59, Art. Annexe II à l'article D353-59, Art. Annexe I à l'article D353-90, Art. Annexe II à l'article D353-90, Art. Annexe I à l'article D353-127, Art. Annexe II à l'article D353-127, Art. Annexe III à l'article D353-127, Art. Annexe V à l'article D353-127, Art. Annexe 1 au III art R353-159, Art. Annexe 2 au III art R353-159, Art. Annexe I à l'article D353-166, Art. Annexe II à l'article D353-166, art. 1, Art. Annexe III à l'article D353-166, Art. Annexe I à l'article D353-190, Art. Annexe II à l'article D353-190, art. 1, Art. Annexe III à l'article D353-190, Art. Annexe I à l'article D353-200, Art. Annexe II à l'article D353-200, art. 1, Art. Annexe III à l'article D353-200

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

37 modifiés

Article 8

Créé le 1 septembre 2019

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
II. - Les dispositions du II de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2020.
III. - Les dispositions des 3°, 9° et 10° du I du même article 2 s'appliquent aux demandes présentées à partir du 1er septembre 2020.

1 version

Article 9

Créé le 1 septembre 2019

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Décret n°2019-873 du 21 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9