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Décret n°2019-873 du 21 août 2019

relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation

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Modification des règles relatives aux demandes d'agrément dans le logement social

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les demandes d'agrément pour le logement social, en changeant les délais de réponse et en ajoutant des consultations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse de l'administration) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-872 du 21 août 2019 (Simplification des délais de réponse des administrations) modifiant le code de la construction et de l'habitation, notamment son article 3 et le tableau qui lui est annexé ;

Vu le décret n° 2019-872 du 21 août 2019 (Simplification des délais de réponse des administrations) modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Modification du code de la construction et de l'habitation

Résumé. Le décret modifie le code de la construction et de l'habitation pour adapter les règles relatives aux demandes d'agrément et aux décisions implicites.

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 (Modification des délais pour les décisions implicites dans la construction) à 6 (Modification des règles sur les subventions et prêts dans le logement) du présent décret.

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Modification des délais pour les décisions implicites dans la construction

Résumé. Les délais pour les décisions implicites d'acceptation ou de rejet des demandes d'agrément et d'autorisation sont modifiés, passant généralement à trois ou quatre mois selon le type de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 4 : Dispositions diversesCode de la construction et de l'habitationArt. R134-5-7 : Délai d'acceptation implicite pour les logiciels de diagnostic énergétique
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses , Art. R134-5-7

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de signature des conventions d'utilité sociale

Résumé. La convention d'utilité sociale entre l'État et les organismes de logement social doit désormais recueillir l'avis des préfets d'autres régions via le préfet de région.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications des règles sur les logements

Résumé. Un décret modifie de nombreux articles du Code de la construction et de l'habitation pour mettre à jour les règles sur les logements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R111-1-1 : Règles de construction pour les bâtiments d'habitationCode de la construction et de l'habitationArt. R111-2 : Surface minimale des logementsCode de la construction et de l'habitationArt. R111-3 : Conditions minimales pour un logement
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-1-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-5, Art. R111-8, Art. R111-9, Art. R111-10, Art. R111-11, Art. R111-12, Art. R111-13, Art. R111-14-1, Art. R111-15, Art. R111-16, Art. R111-17, Art. R111-18, Art. R111-18-1, Art. R111-18-2, Art. R111-18-3, Art. R111-18-4, Art. R111-18-5, Art. R111-18-6, Art. R111-18-7, Art. R111-18-8, Art. R111-18-9, Art. R111-18-10, Art. R111-18-11, Art. R111-19-1, Art. R111-19-2, Art. R111-19-3, Art. R111-19-4, Art. R111-19-5, Art. R111-19-8, Art. R111-19-9, Art. R111-19-11, Art. R111-19-12, Art. R111-19-13, Art. R111-19-14, Art. R111-19-15, Art. R111-19-16, Art. R111-19-19, Art. R111-19-20, Art. R111-19-21, Art. R111-19-22, Art. R111-24, Art. R111-25, Art. R111-26, Art. R111-27, Art. R111-28, Art. R111-29, Art. R111-29-1, Art. R111-30, Art. R111-31, Art. R111-32, Art. R111-32-1, Art. R111-32-2, Art. R111-32-3, Art. R111-33, Art. R111-33-1, Art. R111-34, Art. R111-35, Art. R111-36, Art. R111-37, Art. R111-39, Art. R111-40, Art. R111-41, Art. R111-42, Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-6, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-17, Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Art. R123-27, Art. R123-28, Art. R123-29, Art. R123-30, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33, Art. R123-34, Art. R123-35, Art. R123-36, Art. R123-37, Art. R123-38, Art. R123-39, Art. R123-40, Art. R123-41, Art. R123-42, Art. R123-43, Art. R123-44, Art. R123-45, Art. R123-46, Art. R123-47, Art. R123-48, Art. R123-49, Art. R123-50, Art. R123-51, Art. R123-52, Art. R123-53, Art. R123-54, Art. R123-55, Art. R127-1, Art. R127-8, Art. R129-1, Art. R129-2, Art. R129-3, Art. R129-4, Art. R129-5, Art. R129-6, Art. R129-7, Art. R129-8, Art. R129-9, Art. R129-10, Art. R129-11, Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-28-1, Art. R132-1, Art. R133-1, Art. R133-2, Art. R134-5-1, Art. R134-5-2, Art. R134-5-3, Art. R134-5-4, Art. R134-5-5, Art. R134-5-6, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-12, Art. R134-13, Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R152-6, Art. R152-7, Art. R152-8, Art. R152-11, Art. R161-1, Art. R161-2, Art. R161-3, Art. R161-4, Art. R162-1, Art. R162-2, Art. R162-3, Art. R162-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R631-9 : Conditions pour obtenir l'agrément d'une résidence hôtelière à vocation socialeCode de la construction et de l'habitationArt. R631-10 : Procédure d'agrément pour les résidences hôtelières socialesCode de la construction et de l'habitationArt. R631-11 : Procédure d'agrément pour les résidences hôtelières à vocation sociale
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R631-9, Art. R631-10, Art. R631-11, Art. R631-12, Art. R631-13, Art. R631-14, Art. R631-15, Art. R631-17, Art. R631-18, Art. R631-19, Art. R631-20, Art. R631-21, Art. R631-22, Art. R631-23, Art. R631-24, Art. R631-25, Art. R631-26, Art. R642-1, Art. R642-2, Art. R642-3, Art. R642-4, Art. R642-5, Art. R642-6, Art. R642-7, Art. R642-8, Art. R642-9, Art. R642-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R421-1 : Procédures pour les offices publics de l'habitatCode de la construction et de l'habitationArt. R421-2 : Rôles et activités des offices publics de l'habitatCode de la construction et de l'habitationArt. R421-3 : Règles pour les investissements immobiliers des offices publics de l'habitat
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-6, Art. R421-7, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-10, Art. R421-11, Art. R421-12, Art. R421-14, Art. R421-15, Art. R421-16, Art. R421-17, Art. R421-18, Art. R421-21, Art. R421-22, Art. R422-1, Art. R422-1-1, Art. R422-1-2, Art. R422-2, Art. R422-3, Art. R422-4, Art. R422-5, Art. R422-6, Art. R422-7, Art. R422-8, Art. R422-8-1, Art. R422-16-1, Art. R422-18, Art. R422-19, Art. R422-20, Art. R422-21, Art. R422-22, Art. R422-23, Art. R422-24, Art. R422-25, Art. R422-26, Art. R422-27, Art. R422-28, Art. R422-29, Art. R422-30, Art. R422-33, Art. R422-38, Art. R423-1, Art. R423-1-4, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Art. R423-6, Art. R423-7, Art. R423-9, Art. R423-11, Art. R423-12, Art. R423-12-1, Art. R423-13, Art. R423-14, Art. R423-15, Art. R423-16, Art. R423-17, Art. R423-17-1, Art. R423-18, Art. R423-19, Art. R423-20, Art. R423-21, Art. R423-22, Art. R423-23, Art. R423-24, Art. R423-25, Art. R423-26, Art. R423-27, Art. R423-28, Art. R423-29, Art. R423-68, Art. R423-72, Art. R423-74, Art. R423-75-1, Art. R423-78, Art. R423-84, Art. R431-7, Art. R432-1, Art. R432-2, Art. R441-3-1, Art. R441-5, Art. R441-6, Art. R441-12, Art. R441-13, Art. R441-13-1, Art. R441-14, Art. R441-14-1, Art. R441-16, Art. R441-16-2, Art. R441-16-3, Art. R441-16-4, Art. R441-18-1, Art. R441-18-2, Art. R441-18-3, Art. R441-18-4, Art. R441-18-5, Art. R441-20, Art. R441-21, Art. R441-23, Art. R441-26, Art. R441-31, Art. R442-3, Art. R442-13, Art. R442-14, Art. R442-23, Art. R442-24, Art. R442-25, Art. R442-26, Art. R442-27, Art. R442-28, Art. R442-29, Art. R442-30, Art. R443-2, Art. R443-4, Art. R443-9-1, Art. R443-9-2, Art. R443-9-3, Art. R443-9-4, Art. R443-12-1, Art. R445-2, Art. R445-2-2, Art. R445-2-3, Art. R445-2-4, Art. R445-2-5, Art. R445-2-6, Art. R445-2-7, Art. R445-2-8, Art. R445-6, Art. R445-10, Art. R445-24, Art. R445-25, Art. R445-30, Art. R445-31, Art. R445-32, Art. R445-33, Art. R445-34, Art. R451-10, Art. R461-1, Art. R472-2-1, Art. R472-3, Art. R481-2, Art. R481-3, Art. R481-5-1, Art. R481-6, Art. R481-7, Art. R481-8, Art. R481-11, Art. R481-12, Art. R491-1, Art. R491-2, Art. R491-3, Art. R491-4, Art. R491-5, Art. R491-6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R211-1 : Registre des associés dans les sociétés civiles de constructionCode de la construction et de l'habitationArt. R211-2 : Définition d'un programme de construction indivisibleCode de la construction et de l'habitationArt. R211-3 : Convocation d'une assemblée générale en cas de non-paiement d'un associé
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R212-1, Art. R212-2, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Art. R212-6, Art. R212-7, Art. R212-8, Art. R212-9, Art. R212-10, Art. R212-11, Art. R212-12, Art. R212-13, Art. R212-14, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-17, Art. R212-18, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-10, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13, Art. R213-14, Art. R213-15, Art. R213-16, Art. R213-17, Art. R213-17-1, Art. R213-17-2, Art. R213-17-3, Art. R215-1, Art. R215-2, Art. R215-3, Art. R215-4, Art. R222-1, Art. R222-2, Art. R222-3, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-6, Art. R222-7, Art. R222-8, Art. R222-9, Art. R222-10, Art. R222-11, Art. R222-12, Art. R222-13, Art. R222-14, Art. R231-1, Art. R231-2, Art. R231-3, Art. R231-4, Art. R231-5, Art. R231-6, Art. R231-7, Art. R231-8, Art. R231-9, Art. R231-10, Art. R231-11, Art. R231-12, Art. R231-13, Art. R231-14, Art. R232-1, Art. R232-2, Art. R232-3, Art. R232-4, Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R232-7, Art. R261-1, Art. R261-2, Art. R261-3, Art. R261-4, Art. R261-5, Art. R261-6, Art. R261-7, Art. R261-8, Art. R261-9, Art. R261-10, Art. R261-11, Art. R261-12, Art. R261-13, Art. R261-14, Art. R261-15, Art. R261-16, Art. R261-17, Art. R261-21, Art. R261-22, Art. R261-23, Art. R261-24, Art. R261-24-1, Art. R261-25, Art. R261-26, Art. R261-27, Art. R261-28, Art. R261-29, Art. R261-30, Art. R261-31, Art. R261-32, Art. R261-33, Art. R262-1, Art. R262-2, Art. R262-3, Art. R262-4, Art. R262-5, Art. R262-6, Art. R262-7, Art. R262-8, Art. R262-9, Art. R262-10, Art. R262-11, Art. R262-12, Art. R262-13, Art. R262-14, Art. R262-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R311-1 : Conditions d'attribution des primes et prêts à la constructionCode de la construction et de l'habitationArt. R311-2 : Substitution des primes par des bonifications d'intérêtsCode de la construction et de l'habitationArt. R311-5 : Conditions d'attribution des primes pour la construction
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-5, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-8, Art. R311-9, Art. R311-10, Art. R311-11, Art. R311-12, Art. R311-13, Art. R311-14, Art. R311-15, Art. R311-17, Art. R311-18, Art. R311-19, Art. R311-20, Art. R311-21, Art. R311-22, Art. R311-23, Art. R311-24, Art. R311-25, Art. R311-26, Art. R311-27, Art. R311-28, Art. R311-29, Art. R311-30, Art. R311-31, Art. R311-32, Art. R311-33, Art. R311-34, Art. R311-35, Art. R311-36, Art. R311-37, Art. R311-38, Art. R311-39, Art. R311-40, Art. R311-41, Art. R311-42, Art. R311-43, Art. R311-44, Art. R311-45, Art. R311-46, Art. R311-47, Art. R311-48, Art. R311-49, Art. R311-50, Art. R311-51, Art. R311-52, Art. R311-53, Art. R311-54, Art. R311-55, Art. R311-56, Art. R311-57, Art. R311-58, Art. R311-59, Art. R311-60, Art. R311-61, Art. R311-62, Art. R311-63, Art. R311-64, Art. R311-65, Art. R311-66, Art. R312-7-3, Art. R312-7-4, Art. R312-7-5, Art. R312-7-6, Art. R312-7-7, Art. R312-7-8, Art. R312-7-9, Art. R312-7-10, Art. R313-1, Art. R315-1, Art. R315-2, Art. R315-3, Art. R315-4, Art. R315-5, Art. R315-6, Art. R315-7, Art. R315-8, Art. R315-9, Art. R315-10, Art. R315-11, Art. R315-12, Art. R315-13, Art. R315-14, Art. R315-15, Art. R315-16, Art. R315-17, Art. R315-18, Art. R315-19, Art. R315-20, Art. R315-21, Art. R315-22, Art. R315-24, Art. R315-25, Art. R315-26, Art. R315-27, Art. R315-28, Art. R315-29, Art. R315-30, Art. R315-31, Art. R315-32, Art. R315-33, Art. R315-34, Art. R315-35, Art. R315-36, Art. R315-37, Art. R315-38, Art. R315-39, Art. R315-40, Art. R315-40-1, Art. R315-41, Art. R315-41-1, Art. R315-42, Art. R318-9, Art. R318-10, Art. R318-10-1, Art. R318-12, Art. R318-15, Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-10-1, Art. R321-12, Art. R325-1, Art. R325-2, Art. R325-3, Art. R325-4, Art. R325-5, Art. R325-6, Art. R327-1, Art. R366-1, Art. R366-2, Art. R366-3, Art. R366-4, Art. R366-5, Art. R366-6, Art. R366-7, Art. R366-8

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Modification des articles du code de la construction

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation pour les adapter aux nouvelles règles.

I. - 1° Les articles suivants peuvent être modifiés par décret :
a) Articles R. *128-1 ; R. *128-2 ; R. *128-3 et R. *128-4 ;
b) Articles R.* 319-14 ; R.* 319-14-1 ; R.* 319-15 ; R.* 319-23 ; R.* 319-30 ; R. *319-31 ; R. * 361-1 ; R. * 361-2 ; R.* 361-3 ; R.* 361-4 ; R.* 361-5 ; R.* 361-6 ; R.* 361-7 ; R.* 361-8 ; R.* 361-9 ; R.* 361-10 ; R.* 361-11 ; R.* 361-12 ; R.* 361-13 ; R.* 361-14 ; R.* 361-15 ; R.* 361-16 ; R.* 361-17 ; R.* 361-18 ; R.* 361-19 et R.* 361-20 ;
2° Les articles mentionnés aux a et b du 1° sont identifiés par la lettre D comme relevant d'un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-28, Art. R318-29, Art. R318-30, Art. R318-31, Art. R318-32, Art. R318-33, Art. R318-34

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-71 : Financement intégral par prêts conventionnés
→ Version 3 : Extension de la couverture des prêts conventionnés
Code de la construction et de l'habitationArt. R331-72 : Prêts conventionnés et combinaisons possibles
→ Version 6 : Ajout de deux nouveaux types de prêts
Code de la construction et de l'habitationArt. R331-73 : Caractéristiques des prêts conventionnés pour les logements
→ Version 3 : Extension des obligations aux sociétés de financement
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-71, Art. R331-72, Art. R331-73, Art. R331-74, Art. R331-75, Art. R331-76, Art. R331-76-1, Art. R331-76-2, Art. R331-76-3, Art. R331-76-4, Art. R331-76-5, Art. R331-76-5-1, Art. R331-76-5-2, Art. R331-76-5-3, Art. R331-76-5-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-8 : Prêts aidés pour l'accession à la propriété avec location-accessionCode de la construction et de l'habitationArt. R331-59-9 : Prêts aidés pour l'accession à la propriété en location-accessionCode de la construction et de l'habitationArt. R331-59-10 : Conditions d'attribution des prêts aidés pour l'accession à la propriété
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-59-8, Art. R331-59-9, Art. R331-59-10, Art. R331-59-11, Art. R331-59-12, Art. R331-59-13, Art. R331-59-14, Art. R331-59-15, Art. R331-59-16, Art. R331-59-17, Art. R331-60, Art. R331-61, Art. R331-61-1, Art. R331-61-2, Art. R331-62, Art. R331-63, Art. R331-65, Art. R331-66, Art. R331-67, Art. R331-70

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R323-1 : Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux
→ Version 8 : Assouplissement des critères pour les sociétés d'économie mixte
Code de la construction et de l'habitationArt. R323-2 : Conditions pour obtenir une subvention d'amélioration de logements locatifs sociaux
→ Version 3 : Ajout d'une condition temporelle pour la conclusion de la convention
Code de la construction et de l'habitationArt. R323-3 : Aides de l'État pour améliorer les logements locatifs sociaux
→ Version 4 : Extension des critères de subvention pour l'accessibilité
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Art. R323-6, Art. R323-7-1, Art. R323-8, Art. R323-9, Art. R323-10, Art. R323-11, Art. R323-12, Art. R323-12-1, Art. R323-13, Art. R323-14, Art. R323-15, Art. R323-16, Art. R323-17, Art. R323-18, Art. R323-19, Art. R323-20, Art. R323-21, Art. R323-22

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-24 : Subventions pour le logement social
→ Version 2 : Extension du délai d'éligibilité pour les subventions foncières
Code de la construction et de l'habitationArt. R331-25 : Subventions pour l'acquisition de terrains et d'immeubles
→ Version 2 : Réduction du taux maximal de subvention
Code de la construction et de l'habitationArt. R331-25-1 : Subventions pour logements locatifs très sociaux
→ Version 4 : Modification des critères d'éligibilité et simplification des procédures
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-24, Art. R331-25, Art. R331-25-1, Art. R331-26, Art. R331-28, Art. R331-31-1, Art. R331-32, Art. R331-34, Art. R331-35, Art. R331-36, Art. R331-37, Art. R331-38, Art. R331-39, Art. R331-40, Art. R331-41, Art. R331-42, Art. R331-43, Art. R331-44, Art. R331-46, Art. R331-47, Art. R331-48, Art. R331-49, Art. R331-50, Art. R331-51, Art. R331-52

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R353-127 : Conventions pour les logements locatifs avec prêts conventionnésCode de la construction et de l'habitationArt. R353-128 : Normes pour les logements aidés par l'ÉtatCode de la construction et de l'habitationArt. R353-129 : Conventions pour l'aide personnalisée au logement
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-127, Art. R353-128, Art. R353-129, Art. R353-130, Art. R353-131, Art. R353-132, Art. R353-133, Art. R353-134, Art. R353-135, Art. R353-136, Art. R353-137, Art. R353-138, Art. R353-139, Art. R353-140, Art. R353-141, Art. R353-142, Art. R353-143, Art. R353-144, Art. R353-145, Art. R353-146, Art. R353-147, Art. R353-148, Art. R353-149, Art. R353-150, Art. R353-151, Art. R353-152

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R381-1 : Prolongation des délais pour l'acquisition et la construction à ParisCode de la construction et de l'habitationArt. R381-2 : Subventions foncières en Île-de-FranceCode de la construction et de l'habitationArt. R381-3 : Extension des règles de prêts pour la construction en Île-de-France
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R381-1, Art. R381-2, Art. R381-3, Art. R381-5, Art. R381-6, Art. R381-7, Art. R381-8, Art. R381-9, Art. R381-10, Art. R381-11, Art. R381-12, Art. R391-1, Art. R391-2, Art. R391-3, Art. R391-4, Art. R391-5, Art. R391-6, Art. R391-7, Art. R391-8, Art. R391-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R372-2 : Conditions pour bénéficier des subventions de l'État pour les logements locatifs dans les DOM
→ Version 2 : Précision des caractéristiques techniques et suppression des plafonds de prix
Code de la construction et de l'habitationArt. R372-4 : Conditions d'octroi des aides de l'État pour le logementCode de la construction et de l'habitationArt. R372-4-1 : Délégation de compétences pour les aides au logement
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R372-2, Art. R372-4, Art. R372-4-1, Art. R372-5, Art. R372-6, Art. R372-7, Art. R372-9, Art. R372-10, Art. R372-11, Art. R372-12, Art. R372-13, Art. R372-14, Art. R372-15, Art. R372-16, Art. R372-17, Art. R372-18, Art. R372-19, Art. R372-20, Art. R372-21, Art. R372-22, Art. R372-23, Art. R372-24

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R319-20 : Conditions pour obtenir une aide financière à la rénovation énergétique
→ Version 4 : Précision des conditions d'éligibilité des travaux
Code de la construction et de l'habitationArt. R319-21 : Plafonds financiers pour avances remboursables sans intérêt
→ Version 7 : Réorganisation et augmentation des plafonds d'avances pour les travaux
Code de la construction et de l'habitationArt. R319-24 : Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des copropriétés
→ Version 2 : Modification des critères d'éligibilité des bâtiments
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R319-20, Art. R319-21, Art. R319-24, Art. R319-25, Art. R319-26, Art. R319-27, Art. R319-27-1, Art. R319-28, Art. R319-29, Art. R319-32, Art. R319-33, Art. R319-34, Art. R319-35, Art. R319-36, Art. R319-37, Art. R319-38, Art. R319-39, Art. R319-40, Art. R319-41, Art. R319-42, Art. R319-43

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-53 : Prêts aidés pour l'accession à la propriété
→ Version 2 : Hausse des plafonds de prêts aidés et simplification des conditions
Code de la construction et de l'habitationArt. R331-53-1 : Apport personnel requis pour les prêts aidés à la propriétéCode de la construction et de l'habitationArt. R331-54 : Caractéristiques des prêts aidés par l'État
→ Version 2 : Précision des modalités de prêt
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-53, Art. R331-53-1, Art. R331-54, Art. R331-54-1, Art. R331-54-2, Art. R331-54-3, Art. R331-55, Art. R331-56, Art. R331-57, Art. R331-58, Art. R331-59, Art. R331-59-1, Art. R331-59-2, Art. R331-59-3, Art. R331-59-4, Art. R331-59-5, Art. R331-59-6, Art. R331-59-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-6 : Contrôle des prêts conventionnés pour les logements
→ Version 3 : Ajout d'un acteur concerné par les mesures de non-respect
Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-7 : Contrôle des prêts conventionnés pour les logements
→ Version 4 : Modification des références institutionnelles
Code de la construction et de l'habitationArt. R331-77 : Prêts conventionnés dans les départements d'outre-mer
→ Version 3 : Précision des territoires concernés
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-76-6, Art. R331-76-7, Art. R331-77, Art. R331-77-1, Art. R331-77-2, Art. R331-78, Art. R331-79, Art. R331-80, Art. R331-81, Art. R331-83, Art. R331-84, Art. R331-85, Art. R331-86, Art. R331-87, Art. R331-88, Art. R331-89, Art. R331-90, Art. R331-91, Art. R331-92, Art. R331-93, Art. R331-94, Art. R331-95

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R353-33 : Conventions pour logements locatifs améliorés
→ Version 2 : Mise à jour du nom d'une agence
Code de la construction et de l'habitationArt. R353-35 : Conventions pour l'aide personnalisée au logementCode de la construction et de l'habitationArt. R353-36 : Durée et renouvellement des conventions de logements locatifs
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-33, Art. R353-35, Art. R353-36, Art. R353-37, Art. R353-38, Art. R353-39, Art. R353-40, Art. R353-41, Art. R353-42, Art. R353-43, Art. R353-44, Art. R353-45, Art. R353-46, Art. R353-47, Art. R353-49, Art. R353-50, Art. R353-51, Art. R353-52, Art. R353-53, Art. R353-54, Art. R353-55, Art. R353-56, Art. R353-57

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R321-22-1 : Sanctions pour non-respect des aides à l'habitatCode de la construction et de l'habitationArt. R321-22-2 : Montants des sanctions pour aides indûment obtenuesCode de la construction et de l'habitationArt. R321-22-3 : Sanctions pour aides indûment perçues
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-22-1, Art. R321-22-2, Art. R321-22-3, Art. R321-22-4, Art. R321-23, Art. R321-24, Art. R321-25, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-30-1, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-34, Art. R321-35

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les subventions et prêts dans le logement

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation pour ajuster les règles relatives aux subventions, prêts et conventions dans le domaine du logement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R302-15 : Inventaire des logements sociaux
→ Version 6 : Pas de modification
Code de la construction et de l'habitationArt. R302-16 : Dispositions particulières à certaines communes
→ Version 7 : Pas de modification
Code de la construction et de l'habitationArt. R302-19-1 : Contribution des communes pour les logements sociaux
→ Version 2 : Changement de référence juridique
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-15, Art. R302-16, Art. R302-19-1, Art. D302-30, Art. D312-3-1, Art. D312-3-2-1, Art. D312-3-3, Art. D312-6, Art. R312-7-1, Art. R312-7-5, Art. R312-7-8, Art. R312-7-10, Art. R313-7, Art. R313-16, Art. R313-18-1, Art. R313-19-2, Art. R313-19-3, Art. R313-20-1, Art. R313-20-2, Art. R315-34, Art. R315-39, Art. D317-2, Art. D317-3, Art. D317-5, Art. D317-6, Art. D317-7, Art. D317-13, Art. D317-14, Art. D317-15, Art. D317-17, Art. D317-19, Art. D317-20, Art. D317-21, Art. D317-23, Art. D317-24, Art. D317-25

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D353-127 : Conventions pour logements locatifs avec prêts conventionnésCode de la construction et de l'habitationArt. D353-133 : Durée et conditions des baux de logements conventionnésCode de la construction et de l'habitationArt. D353-134 : Fixation du loyer maximum dans les logements conventionnés
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D353-127, Art. D353-133, Art. D353-134, Art. D353-135, Art. D353-140, Art. D353-141, Art. D353-142, Art. D353-150, Art. R353-163, Art. D353-166, Art. D353-168, Art. D353-189, Art. D353-190, Art. D353-191, Art. D353-192, Art. D353-195, Art. D353-196, Art. D353-197, Art. D353-198, Art. D353-199, Art. D353-202, Art. D353-208, Art. D353-209, Art. D361-3, Art. D361-5, Art. D361-6, Art. D361-10, Art. D361-12, Art. R365-1, Art. D372-2, Art. R372-3, Art. D372-4-1, Art. D372-6, Art. D372-7, Art. D372-12, Art. D372-14, Art. D372-15, Art. D372-16, Art. D372-17, Art. D372-18, Art. D372-23, Art. D372-24, Art. D381-1, Art. D381-2, Art. D381-3, Art. D381-4, Art. D381-6, Art. D381-8, Art. D381-9, Art. D381-11, Art. D381-12, Art. D391-1, Art. D391-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R321-12 : Subventions pour l'amélioration de l'habitatCode de la construction et de l'habitationArt. R321-15 : Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration de l'habitat
→ Version 4 : Correction précise des citations juridiques
Code de la construction et de l'habitationArt. D321-27 : Fixation du loyer maximum pour les logements conventionnés
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-12, Art. R321-15, Art. D321-27, Art. D323-2, Art. D323-4, Art. D323-7, Art. D323-7-1, Art. D323-12-1, Art. D323-14, Art. D331-1, Art. D331-3, Art. D331-5, Art. D331-6, Art. D331-8, Art. D331-12, Art. D331-13-1, Art. D331-14, Art. R331-15, Art. R331-15-1, Art. D331-16, Art. D331-17, Art. D331-19, Art. D331-20, Art. D331-21, Art. D331-24, Art. R331-24-1, Art. D331-25, Art. D331-25-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R318-8 : Remboursement des aides financières en cas de vente d'un logement
→ Version 3 : Correction de la référence d’article
Code de la construction et de l'habitationArt. R318-10 : Calcul du montant de l'avance pour l'accession à la propriété
→ Version 2 : Correction d'une référence réglementaire
Code de la construction et de l'habitationArt. R318-19 : Gestion des crédits d'impôt pour les prêts immobiliers
→ Version 3 : Changement de référence d’article
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-8, Art. R318-10, Art. R318-19, Art. R318-20, Art. R318-21, Art. R318-22, Art. D319-5, Art. D319-13, Art. D319-14, Art. D319-14-1, Art. D319-16, Art. D319-17, Art. D319-19, Art. D319-20, Art. D319-21, Art. D319-23, Art. D319-25, Art. D319-26, Art. D319-27, Art. D319-27-1, Art. D319-28, Art. D319-29, Art. D319-30, Art. D319-31, Art. D319-32, Art. D319-33, Art. D319-34, Art. D319-35, Art. D319-36, Art. D319-37, Art. D319-38, Art. D319-39, Art. D319-40, Art. D319-41, Art. D319-42, Art. D319-43, Art. D31-10-2-1, Art. D31-10-4, Art. D31-10-6, Art. D31-10-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D331-34 : Accord ministériel nécessaire pour les prêts logementCode de la construction et de l'habitationArt. D331-35 : Conditions d'utilisation des logements avec prêts aidésCode de la construction et de l'habitationArt. D331-36 : Conditions d'exclusion des prêts aidés pour les logements
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D331-34, Art. D331-35, Art. D331-36, Art. D331-37, Art. D331-39, Art. D331-40, Art. D331-41, Art. D331-41-1, Art. D331-42, Art. D331-43, Art. D331-44, Art. D331-46, Art. D331-47, Art. D331-48, Art. D331-49, Art. D331-51, Art. D331-52, Art. D331-53, Art. D331-53-1, Art. D331-54, Art. D331-54-1-1, Art. D331-54-2, Art. D331-54-3, Art. D331-55, Art. D331-56, Art. D331-57, Art. D331-58, Art. D331-59, Art. D331-59-1, Art. D331-59-2, Art. D331-59-4, Art. D331-59-5, Art. D331-59-6, Art. D331-59-7, Art. D331-59-8, Art. D331-59-9, Art. D331-59-10, Art. D331-59-11, Art. D331-59-12, Art. D331-59-13, Art. D331-59-15, Art. D331-59-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D331-60 : Sanctions en cas de non-respect des conditions de prêts aidésCode de la construction et de l'habitationArt. D331-61 : Contrôle et sanctions des prêts aidés pour l'accession à la propriétéCode de la construction et de l'habitationArt. D331-61-1 : Fin des prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D331-60, Art. D331-61, Art. D331-61-1, Art. D331-61-2, Art. D331-64, Art. D331-65, Art. D331-66, Art. D331-67, Art. D331-70, Art. D331-72, Art. D331-73, Art. D331-75, Art. D331-76-1, Art. D331-76-2, Art. D331-76-3, Art. D331-76-4, Art. D331-76-5, Art. D331-76-5-1, Art. D331-76-5-2, Art. D331-76-6, Art. D331-77, Art. D331-78, Art. D331-80, Art. D331-81, Art. D331-83, Art. D331-86, Art. D331-87, Art. D331-89, Art. D331-90, Art. D331-93, Art. D331-97, Art. D331-99, Art. D331-103, Art. D331-104, Art. D331-105, Art. D331-106, Art. D331-109, Art. D331-111, Art. D353-2, Art. D353-11, Art. D353-16, Art. D353-39, Art. D353-40, Art. D353-41, Art. D353-47, Art. D353-49, Art. D353-58, Art. D353-59, Art. D353-70, Art. D353-89, Art. D353-90, Art. D353-92, Art. D353-93, Art. D353-126

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D391-5 : Normes d'habitabilité pour les logements financés par prêtsCode de la construction et de l'habitationArt. D391-7 : Plafonds de loyer pour les prêts locatifs intermédiairesCode de la construction et de l'habitationArt. D391-8 : Conditions d'attribution des prêts locatifs intermédiaires
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D391-5, Art. D391-7, Art. D391-8, Art. D391-9, Art. R421-3, Art. R421-20-1-1, Art. D422-35, Art. D422-36, Art. D422-40, Art. D422-41, Art. D423-1-3, Art. R423-3, Art. R423-9, Art. R423-12-1, Art. R423-15, Art. R423-16, Art. R423-17-1, Art. R423-30, Art. R423-70, Art. D423-73, Art. R423-75, Art. R423-75-1, Art. R431-7, Art. R431-8, Art. R431-9, Art. R431-19, Art. R431-20, Art. D431-54, Art. R433-20, Art. R433-21, Art. R433-23, Art. R441-1-2, Art. R441-2-9, Art. R441-3, Art. R441-23, Art. R442-5, Art. D442-8, Art. D442-9, Art. D442-10, Art. D442-11, Art. R443-2, Art. R443-9, Art. D443-25, Art. D443-33, Art. R445-9, Art. R445-15, Art. R445-17-1, Art. R445-18, Art. R445-22, Art. D453-2, Art. D453-3, Art. D453-7, Art. R472-3, Art. D481-9, Art. D481-10, Art. R481-11, Art. D481-16, Art. R522-7, Art. R631-23

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références dans le code de la construction

Résumé. Le décret met à jour les références des articles modifiés dans le code de la construction et de l'habitation.

Les références aux articles modifiés par le présent décret mentionnées dans les annexes des articles réglementaires du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références correspondantes résultant de ces modifications.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe I à L'article D321-23 : Annexe I à l'article D. 321-23 du code de la construction et de l'habitationCode de la construction et de l'habitationArt. Annexe II à l'article D321-23 : Convention de location entre un bailleur et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH)Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe III à l'article D321-23 : Modèle de convention entre l'agence nationale de l'habitat et le propriétaire bailleur pour la location de logements intermédiaires, sociaux et très sociaux
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe I à L'article D321-23, Art. Annexe II à l'article D321-23, Art. Annexe III à l'article D321-23, Art. Annexe IV à l'article D321-23, Art. Annexe I à l'article D331-65, Art. Annexe I à l'article D353-1, Art. Annexe II à l'article D353-1, Art. Annexe III à l'article D353-1, Art. Annexe IV à l'article D353-1, Art. Annexe I à l'article D353-32, Art. Annexe II à l'article D353-32, Art. Annexe III à l'article D353-32, Art. Annexe I à l'article D353-59, Art. Annexe II à l'article D353-59, Art. Annexe I à l'article D353-90, Art. Annexe II à l'article D353-90, Art. Annexe I à l'article D353-127, Art. Annexe II à l'article D353-127, Art. Annexe III à l'article D353-127, Art. Annexe V à l'article D353-127, Art. Annexe 1 au III art R353-159, Art. Annexe 2 au III art R353-159, Art. Annexe I à l'article D353-166, Art. Annexe II à l'article D353-166, art. 1, Art. Annexe III à l'article D353-166, Art. Annexe I à l'article D353-190, Art. Annexe II à l'article D353-190, art. 1, Art. Annexe III à l'article D353-190, Art. Annexe I à l'article D353-200, Art. Annexe II à l'article D353-200, art. 1, Art. Annexe III à l'article D353-200

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Dates d'entrée en vigueur des modifications du code de la construction

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de différentes modifications apportées au code de la construction et de l'habitation.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
II. - Les dispositions du II de l'article 2 (Modification des délais pour les décisions implicites dans la construction) du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2020.
III. - Les dispositions des 3°, 9° et 10° du I du même article 2 (Modification des délais pour les décisions implicites dans la construction) s'appliquent aux demandes présentées à partir du 1er septembre 2020.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Décret n°2019-873 du 21 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9