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Décret n°2019-873 du 21 août 2019

Article 5

Créé le 24 août 2019

I. - 1° Les articles suivants peuvent être modifiés par décret :
a) Articles R. *128-1 ; R. *128-2 ; R. *128-3 et R. *128-4 ;
b) Articles R.* 319-14 ; R.* 319-14-1 ; R.* 319-15 ; R.* 319-23 ; R.* 319-30 ; R. *319-31 ; R. * 361-1 ; R. * 361-2 ; R.* 361-3 ; R.* 361-4 ; R.* 361-5 ; R.* 361-6 ; R.* 361-7 ; R.* 361-8 ; R.* 361-9 ; R.* 361-10 ; R.* 361-11 ; R.* 361-12 ; R.* 361-13 ; R.* 361-14 ; R.* 361-15 ; R.* 361-16 ; R.* 361-17 ; R.* 361-18 ; R.* 361-19 et R.* 361-20 ;
2° Les articles mentionnés aux a et b du 1° sont identifiés par la lettre D comme relevant d'un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-28, Art. R318-29, Art. R318-30, Art. R318-31, Art. R318-32, Art. R318-33, Art. R318-34

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-71 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-72 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. R331-73 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-74 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R331-75 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-1 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-2 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-3 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-4 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-5 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-5-1 → Version 9Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-5-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-5-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-5-4 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-71, Art. R331-72, Art. R331-73, Art. R331-74, Art. R331-75, Art. R331-76, Art. R331-76-1, Art. R331-76-2, Art. R331-76-3, Art. R331-76-4, Art. R331-76-5, Art. R331-76-5-1, Art. R331-76-5-2, Art. R331-76-5-3, Art. R331-76-5-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R353-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-4 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R353-5 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R353-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-8 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-16 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R353-18 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-19 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-20 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R353-21 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R353-22 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-2, Art. R353-3, Art. R353-4, Art. R353-5, Art. R353-6, Art. R353-8, Art. R353-9, Art. R353-10, Art. R353-11, Art. R353-12, Art. R353-16, Art. R353-18, Art. R353-19, Art. R353-20, Art. R353-21, Art. R353-22

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-60 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-61 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-61-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-61-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-62 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-63 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. R331-65 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R331-66 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. R331-67 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-70 → Version 4
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-59-8, Art. R331-59-9, Art. R331-59-10, Art. R331-59-11, Art. R331-59-12, Art. R331-59-13, Art. R331-59-14, Art. R331-59-15, Art. R331-59-16, Art. R331-59-17, Art. R331-60, Art. R331-61, Art. R331-61-1, Art. R331-61-2, Art. R331-62, Art. R331-63, Art. R331-65, Art. R331-66, Art. R331-67, Art. R331-70

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R353-90 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R353-91 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-92 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R353-93 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-93-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-94 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-95 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-96 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-97 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-98 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-99 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-100 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-102 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R353-103 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-90, Art. R353-91, Art. R353-92, Art. R353-93, Art. R353-93-1, Art. R353-94, Art. R353-95, Art. R353-96, Art. R353-97, Art. R353-98, Art. R353-99, Art. R353-100, Art. R353-102, Art. R353-103

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R431-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R431-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R431-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R431-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R431-5 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R431-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*431-50 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R431-51 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*431-52 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R431-53 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R431-54 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R431-55 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R431-56 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R431-63 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Art. R431-5, Art. R431-6, Art. R*431-50, Art. R431-51, Art. R*431-52, Art. R431-53, Art. R431-54, Art. R431-55, Art. R431-56, Art. R431-63

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R317-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-17 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R317-18 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R317-19 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-20 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-21 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-22 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-23 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-24 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R317-25 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R317-14, Art. R317-15, Art. R317-16, Art. R317-17, Art. R317-18, Art. R317-19, Art. R317-20, Art. R317-21, Art. R317-22, Art. R317-23, Art. R317-24, Art. R317-25

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R314-16 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R314-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R314-18 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R317-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R317-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R317-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-6 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R317-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-8 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R317-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R317-13 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R314-16, Art. R314-17, Art. R314-18, Art. R317-1, Art. R317-2, Art. R317-3, Art. R317-4, Art. R317-5, Art. R317-6, Art. R317-7, Art. R317-8, Art. R317-9, Art. R317-10, Art. R317-11, Art. R317-12, Art. R317-13

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R121-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R133-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R134-8-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R135-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R137-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R137-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R137-3 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R121-10, Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-13, Art. R133-8, Art. R134-8-1, Art. R135-1, Art. R137-1, Art. R137-2, Art. R137-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R323-1 → Version 8Code de la construction et de l'habitationArt. R323-2 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R323-3 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R323-4 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R323-5 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R323-6 → Version 8Code de la construction et de l'habitationArt. R323-7-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R323-8 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R323-9 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R323-10 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R323-11 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R323-12 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R323-12-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R323-13 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R323-14 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R323-15 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R323-16 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R323-17 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R323-18 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R323-19 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R323-20 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R323-21 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R323-22 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Art. R323-6, Art. R323-7-1, Art. R323-8, Art. R323-9, Art. R323-10, Art. R323-11, Art. R323-12, Art. R323-12-1, Art. R323-13, Art. R323-14, Art. R323-15, Art. R323-16, Art. R323-17, Art. R323-18, Art. R323-19, Art. R323-20, Art. R323-21, Art. R323-22

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-24 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-25 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-25-1 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R331-26 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-28 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-31-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-32 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-34 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-35 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-36 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-37 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-38 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-39 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-40 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-41 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-42 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-43 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-44 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-46 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-47 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-48 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-49 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-50 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-51 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-52 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-24, Art. R331-25, Art. R331-25-1, Art. R331-26, Art. R331-28, Art. R331-31-1, Art. R331-32, Art. R331-34, Art. R331-35, Art. R331-36, Art. R331-37, Art. R331-38, Art. R331-39, Art. R331-40, Art. R331-41, Art. R331-42, Art. R331-43, Art. R331-44, Art. R331-46, Art. R331-47, Art. R331-48, Art. R331-49, Art. R331-50, Art. R331-51, Art. R331-52

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-54-1 bis → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-54-1 bis

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R353-59 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-60 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-61 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R353-63 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-64 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-65 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-66 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-67 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-68 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-69 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-70 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-70-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-72 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R353-73 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-59, Art. R353-60, Art. R353-61, Art. R353-63, Art. R353-64, Art. R353-65, Art. R353-66, Art. R353-67, Art. R353-68, Art. R353-69, Art. R353-70, Art. R353-70-1, Art. R353-72, Art. R353-73

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R353-127 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-128 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-129 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-130 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-131 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-132 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-133 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-134 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-135 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-136 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-137 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-138 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-139 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-140 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-141 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-142 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-143 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-144 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-145 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-146 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-147 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-148 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-149 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-150 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-151 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-152 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-127, Art. R353-128, Art. R353-129, Art. R353-130, Art. R353-131, Art. R353-132, Art. R353-133, Art. R353-134, Art. R353-135, Art. R353-136, Art. R353-137, Art. R353-138, Art. R353-139, Art. R353-140, Art. R353-141, Art. R353-142, Art. R353-143, Art. R353-144, Art. R353-145, Art. R353-146, Art. R353-147, Art. R353-148, Art. R353-149, Art. R353-150, Art. R353-151, Art. R353-152

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R353-167 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-168 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-169 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-170 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-171 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-172 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-173 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-174 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-175 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-176 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-177 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-178 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-167, Art. R353-168, Art. R353-169, Art. R353-170, Art. R353-171, Art. R353-172, Art. R353-173, Art. R353-174, Art. R353-175, Art. R353-176, Art. R353-177, Art. R353-178

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R353-190 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-191 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-192 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-193 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-194 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-195 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-196 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-197 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-198 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-199 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-190, Art. R353-191, Art. R353-192, Art. R353-193, Art. R353-194, Art. R353-195, Art. R353-196, Art. R353-197, Art. R353-198, Art. R353-199

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R381-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R381-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R381-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R381-5 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R381-6 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R381-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R381-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R381-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R381-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R381-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R381-12 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R391-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R391-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R391-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R391-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R391-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R391-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R391-7 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R391-8 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R391-9 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R381-1, Art. R381-2, Art. R381-3, Art. R381-5, Art. R381-6, Art. R381-7, Art. R381-8, Art. R381-9, Art. R381-10, Art. R381-11, Art. R381-12, Art. R391-1, Art. R391-2, Art. R391-3, Art. R391-4, Art. R391-5, Art. R391-6, Art. R391-7, Art. R391-8, Art. R391-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R372-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R372-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R372-4-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R372-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R372-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R372-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R372-9 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R372-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R372-11 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R372-12 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R372-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R372-14 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R372-15 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R372-16 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R372-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R372-18 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R372-19 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R372-20 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R372-21 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R372-22 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R372-23 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R372-24 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R372-2, Art. R372-4, Art. R372-4-1, Art. R372-5, Art. R372-6, Art. R372-7, Art. R372-9, Art. R372-10, Art. R372-11, Art. R372-12, Art. R372-13, Art. R372-14, Art. R372-15, Art. R372-16, Art. R372-17, Art. R372-18, Art. R372-19, Art. R372-20, Art. R372-21, Art. R372-22, Art. R372-23, Art. R372-24

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-2 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-2-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-3-1 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-6 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-7 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-8 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-9 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-10 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-11 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-12 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R31-10-1, Art. R31-10-2, Art. R31-10-2-1, Art. R31-10-3, Art. R31-10-3-1, Art. R31-10-4, Art. R31-10-5, Art. R31-10-6, Art. R31-10-7, Art. R31-10-8, Art. R31-10-9, Art. R31-10-10, Art. R31-10-11, Art. R31-10-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-5 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-6 → Version 8Code de la construction et de l'habitationArt. R331-7 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R331-9 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-10 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-12 → Version 8Code de la construction et de l'habitationArt. R331-13 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-13-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-14 → Version 10Code de la construction et de l'habitationArt. R331-17 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R331-18 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R331-19 → Version 8Code de la construction et de l'habitationArt. R331-20 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. R331-21 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-9, Art. R331-10, Art. R331-12, Art. R331-13, Art. R331-13-1, Art. R331-14, Art. R331-17, Art. R331-18, Art. R331-19, Art. R331-20, Art. R331-21

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R319-20 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R319-21 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. R319-24 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-25 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-26 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-27 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-27-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-28 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-29 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-32 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R319-33 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R319-34 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-35 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R319-36 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-37 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-38 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-39 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-40 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R319-41 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-42 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-43 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R319-20, Art. R319-21, Art. R319-24, Art. R319-25, Art. R319-26, Art. R319-27, Art. R319-27-1, Art. R319-28, Art. R319-29, Art. R319-32, Art. R319-33, Art. R319-34, Art. R319-35, Art. R319-36, Art. R319-37, Art. R319-38, Art. R319-39, Art. R319-40, Art. R319-41, Art. R319-42, Art. R319-43

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-53 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-53-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-54 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-54-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-54-2 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-54-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-55 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-56 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-57 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-58 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-6 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-59-7 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-53, Art. R331-53-1, Art. R331-54, Art. R331-54-1, Art. R331-54-2, Art. R331-54-3, Art. R331-55, Art. R331-56, Art. R331-57, Art. R331-58, Art. R331-59, Art. R331-59-1, Art. R331-59-2, Art. R331-59-3, Art. R331-59-4, Art. R331-59-5, Art. R331-59-6, Art. R331-59-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-6 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-7 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R331-77 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-77-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-77-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-78 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-79 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-80 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-81 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-83 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-84 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-85 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-86 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-87 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-88 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-89 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-90 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-91 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-92 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-93 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-94 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-95 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-76-6, Art. R331-76-7, Art. R331-77, Art. R331-77-1, Art. R331-77-2, Art. R331-78, Art. R331-79, Art. R331-80, Art. R331-81, Art. R331-83, Art. R331-84, Art. R331-85, Art. R331-86, Art. R331-87, Art. R331-88, Art. R331-89, Art. R331-90, Art. R331-91, Art. R331-92, Art. R331-93, Art. R331-94, Art. R331-95

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-41 bis → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-41 bis

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R353-201 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-202 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-203 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-204 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-205 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-206 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-207 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-208 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-209 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-210 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-211 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-212 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-213 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-214 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-201, Art. R353-202, Art. R353-203, Art. R353-204, Art. R353-205, Art. R353-206, Art. R353-207, Art. R353-208, Art. R353-209, Art. R353-210, Art. R353-211, Art. R353-212, Art. R353-213, Art. R353-214

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R111-22-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R121-9 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-22-3, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-7, Art. R121-8, Art. R121-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-96 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-97 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-98 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-100 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-101 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-102 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-103 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-104 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-105 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-106 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-107 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-108 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-109 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-110 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-96, Art. R331-97, Art. R331-98, Art. R331-100, Art. R331-101, Art. R331-102, Art. R331-103, Art. R331-104, Art. R331-105, Art. R331-106, Art. R331-107, Art. R331-108, Art. R331-109, Art. R331-110

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R353-33 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-35 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-36 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-37 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-38 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-39 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-40 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-41 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-42 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-43 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-44 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-45 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-46 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-47 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-49 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-50 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-51 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-52 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-53 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-54 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-55 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-56 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R353-57 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-33, Art. R353-35, Art. R353-36, Art. R353-37, Art. R353-38, Art. R353-39, Art. R353-40, Art. R353-41, Art. R353-42, Art. R353-43, Art. R353-44, Art. R353-45, Art. R353-46, Art. R353-47, Art. R353-49, Art. R353-50, Art. R353-51, Art. R353-52, Art. R353-53, Art. R353-54, Art. R353-55, Art. R353-56, Art. R353-57

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R443-17-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R443-23 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-24 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-25 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-26 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-27 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-28 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-29 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-30 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-31 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-32 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-33 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-34 → Version 7
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R443-17-1, Art. R443-23, Art. R443-24, Art. R443-25, Art. R443-26, Art. R443-27, Art. R443-28, Art. R443-29, Art. R443-30, Art. R443-31, Art. R443-32, Art. R443-33, Art. R443-34

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R319-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-5 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-8 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-16 → Version 8Code de la construction et de l'habitationArt. R319-19 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. R319-17 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R319-1, Art. R319-2, Art. R319-3, Art. R319-4, Art. R319-5, Art. R319-6, Art. R319-7, Art. R319-8, Art. R319-11, Art. R319-12, Art. R319-13, Art. R319-16, Art. R319-19, Art. R319-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R321-22-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R321-22-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R321-22-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R321-22-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R321-23 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R321-24 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R321-25 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R321-26 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R321-27 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R321-29 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R321-30 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R321-30-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R321-31 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R321-32 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R321-34 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R321-35 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-22-1, Art. R321-22-2, Art. R321-22-3, Art. R321-22-4, Art. R321-23, Art. R321-24, Art. R321-25, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-30-1, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-34, Art. R321-35

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R271-5 → Version 4
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R271-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-9 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-4 → Version 7
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*361-1, Art. R*361-3, Art. R*361-5, Art. R*361-6, Art. R*361-7, Art. R*361-8, Art. R*361-9, Art. R*361-10, Art. R*361-11, Art. R*361-12, Art. R*361-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-99 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-32 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-48 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-58 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-89 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-101 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-126 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-166 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-189 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R353-200 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R381-4 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-99, Art. R353-1, Art. R353-32, Art. R353-48, Art. R353-58, Art. R353-89, Art. R353-101, Art. R353-126, Art. R353-166, Art. R353-189, Art. R353-200, Art. R381-4

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Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 août 2019

I. - 1° Les articles suivants peuvent être modifiés par décret :
a) Articles R. *128-1 ; R. *128-2 ; R. *128-3 et R. *128-4 ;
b) Articles R.* 319-14 ; R.* 319-14-1 ; R.* 319-15 ; R.* 319-23 ; R.* 319-30 ; R. *319-31 ; R. * 361-1 ; R. * 361-2 ; R.* 361-3 ; R.* 361-4 ; R.* 361-5 ; R.* 361-6 ; R.* 361-7 ; R.* 361-8 ; R.* 361-9 ; R.* 361-10 ; R.* 361-11 ; R.* 361-12 ; R.* 361-13 ; R.* 361-14 ; R.* 361-15 ; R.* 361-16 ; R.* 361-17 ; R.* 361-18 ; R.* 361-19 et R.* 361-20 ;
2° Les articles mentionnés aux a et b du 1° sont identifiés par la lettre D comme relevant d'un décret.
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-28, Art. R318-29, Art. R318-30, Art. R318-31, Art. R318-32, Art. R318-33, Art. R318-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-71, Art. R331-72, Art. R331-73, Art. R331-74, Art. R331-75, Art. R331-76, Art. R331-76-1, Art. R331-76-2, Art. R331-76-3, Art. R331-76-4, Art. R331-76-5, Art. R331-76-5-1, Art. R331-76-5-2, Art. R331-76-5-3, Art. R331-76-5-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-2, Art. R353-3, Art. R353-4, Art. R353-5, Art. R353-6, Art. R353-8, Art. R353-9, Art. R353-10, Art. R353-11, Art. R353-12, Art. R353-16, Art. R353-18, Art. R353-19, Art. R353-20, Art. R353-21, Art. R353-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-59-8, Art. R331-59-9, Art. R331-59-10, Art. R331-59-11, Art. R331-59-12, Art. R331-59-13, Art. R331-59-14, Art. R331-59-15, Art. R331-59-16, Art. R331-59-17, Art. R331-60, Art. R331-61, Art. R331-61-1, Art. R331-61-2, Art. R331-62, Art. R331-63, Art. R331-65, Art. R331-66, Art. R331-67, Art. R331-70

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-90, Art. R353-91, Art. R353-92, Art. R353-93, Art. R353-93-1, Art. R353-94, Art. R353-95, Art. R353-96, Art. R353-97, Art. R353-98, Art. R353-99, Art. R353-100, Art. R353-102, Art. R353-103

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Art. R431-5, Art. R431-6, Art. R*431-50, Art. R431-51, Art. R*431-52, Art. R431-53, Art. R431-54, Art. R431-55, Art. R431-56, Art. R431-63

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R312-3, Art. R312-3-1, Art. R312-3-2, Art. R312-3-2-1, Art. R312-3-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R317-14, Art. R317-15, Art. R317-16, Art. R317-17, Art. R317-18, Art. R317-19, Art. R317-20, Art. R317-21, Art. R317-22, Art. R317-23, Art. R317-24, Art. R317-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R314-16, Art. R314-17, Art. R314-18, Art. R317-1, Art. R317-2, Art. R317-3, Art. R317-4, Art. R317-5, Art. R317-6, Art. R317-7, Art. R317-8, Art. R317-9, Art. R317-10, Art. R317-11, Art. R317-12, Art. R317-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R642-11, Art. R642-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*128-1, Art. R*128-2, Art. R*128-3, Art. R*128-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R121-10, Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-13, Art. R133-8, Art. R134-8-1, Art. R135-1, Art. R137-1, Art. R137-2, Art. R137-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Art. R323-6, Art. R323-7-1, Art. R323-8, Art. R323-9, Art. R323-10, Art. R323-11, Art. R323-12, Art. R323-12-1, Art. R323-13, Art. R323-14, Art. R323-15, Art. R323-16, Art. R323-17, Art. R323-18, Art. R323-19, Art. R323-20, Art. R323-21, Art. R323-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-24, Art. R331-25, Art. R331-25-1, Art. R331-26, Art. R331-28, Art. R331-31-1, Art. R331-32, Art. R331-34, Art. R331-35, Art. R331-36, Art. R331-37, Art. R331-38, Art. R331-39, Art. R331-40, Art. R331-41, Art. R331-42, Art. R331-43, Art. R331-44, Art. R331-46, Art. R331-47, Art. R331-48, Art. R331-49, Art. R331-50, Art. R331-51, Art. R331-52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R453-1, Art. R453-2, Art. R453-3, Art. R453-4, Art. R453-5, Art. R453-6, Art. R453-7, Art. R453-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R481-9, Art. R481-10, Art. R481-14, Art. R481-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-54-1 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-59, Art. R353-60, Art. R353-61, Art. R353-63, Art. R353-64, Art. R353-65, Art. R353-66, Art. R353-67, Art. R353-68, Art. R353-69, Art. R353-70, Art. R353-70-1, Art. R353-72, Art. R353-73

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-127, Art. R353-128, Art. R353-129, Art. R353-130, Art. R353-131, Art. R353-132, Art. R353-133, Art. R353-134, Art. R353-135, Art. R353-136, Art. R353-137, Art. R353-138, Art. R353-139, Art. R353-140, Art. R353-141, Art. R353-142, Art. R353-143, Art. R353-144, Art. R353-145, Art. R353-146, Art. R353-147, Art. R353-148, Art. R353-149, Art. R353-150, Art. R353-151, Art. R353-152

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-167, Art. R353-168, Art. R353-169, Art. R353-170, Art. R353-171, Art. R353-172, Art. R353-173, Art. R353-174, Art. R353-175, Art. R353-176, Art. R353-177, Art. R353-178

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-190, Art. R353-191, Art. R353-192, Art. R353-193, Art. R353-194, Art. R353-195, Art. R353-196, Art. R353-197, Art. R353-198, Art. R353-199

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R381-1, Art. R381-2, Art. R381-3, Art. R381-5, Art. R381-6, Art. R381-7, Art. R381-8, Art. R381-9, Art. R381-10, Art. R381-11, Art. R381-12, Art. R391-1, Art. R391-2, Art. R391-3, Art. R391-4, Art. R391-5, Art. R391-6, Art. R391-7, Art. R391-8, Art. R391-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R372-2, Art. R372-4, Art. R372-4-1, Art. R372-5, Art. R372-6, Art. R372-7, Art. R372-9, Art. R372-10, Art. R372-11, Art. R372-12, Art. R372-13, Art. R372-14, Art. R372-15, Art. R372-16, Art. R372-17, Art. R372-18, Art. R372-19, Art. R372-20, Art. R372-21, Art. R372-22, Art. R372-23, Art. R372-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R411-2, Art. R422-34, Art. R422-35, Art. R422-36, Art. R422-36-1, Art. R422-39, Art. R422-40, Art. R422-41, Art. R422-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R31-10-1, Art. R31-10-2, Art. R31-10-2-1, Art. R31-10-3, Art. R31-10-3-1, Art. R31-10-4, Art. R31-10-5, Art. R31-10-6, Art. R31-10-7, Art. R31-10-8, Art. R31-10-9, Art. R31-10-10, Art. R31-10-11, Art. R31-10-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-9, Art. R331-10, Art. R331-12, Art. R331-13, Art. R331-13-1, Art. R331-14, Art. R331-17, Art. R331-18, Art. R331-19, Art. R331-20, Art. R331-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R319-20, Art. R319-21, Art. R319-24, Art. R319-25, Art. R319-26, Art. R319-27, Art. R319-27-1, Art. R319-28, Art. R319-29, Art. R319-32, Art. R319-33, Art. R319-34, Art. R319-35, Art. R319-36, Art. R319-37, Art. R319-38, Art. R319-39, Art. R319-40, Art. R319-41, Art. R319-42, Art. R319-43

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-53, Art. R331-53-1, Art. R331-54, Art. R331-54-1, Art. R331-54-2, Art. R331-54-3, Art. R331-55, Art. R331-56, Art. R331-57, Art. R331-58, Art. R331-59, Art. R331-59-1, Art. R331-59-2, Art. R331-59-3, Art. R331-59-4, Art. R331-59-5, Art. R331-59-6, Art. R331-59-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-76-6, Art. R331-76-7, Art. R331-77, Art. R331-77-1, Art. R331-77-2, Art. R331-78, Art. R331-79, Art. R331-80, Art. R331-81, Art. R331-83, Art. R331-84, Art. R331-85, Art. R331-86, Art. R331-87, Art. R331-88, Art. R331-89, Art. R331-90, Art. R331-91, Art. R331-92, Art. R331-93, Art. R331-94, Art. R331-95

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R445-16, Art. R445-17, Art. R445-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R531-1, Art. R531-2, Art. R531-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-41 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-201, Art. R353-202, Art. R353-203, Art. R353-204, Art. R353-205, Art. R353-206, Art. R353-207, Art. R353-208, Art. R353-209, Art. R353-210, Art. R353-211, Art. R353-212, Art. R353-213, Art. R353-214

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R423-1-2, Art. R423-1-5, Art. R423-1-3, Art. R423-73, Art. R423-76, Art. R423-77, Art. R423-82, Art. R423-83, Art. R423-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-22-3, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-7, Art. R121-8, Art. R121-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-96, Art. R331-97, Art. R331-98, Art. R331-100, Art. R331-101, Art. R331-102, Art. R331-103, Art. R331-104, Art. R331-105, Art. R331-106, Art. R331-107, Art. R331-108, Art. R331-109, Art. R331-110

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-33, Art. R353-35, Art. R353-36, Art. R353-37, Art. R353-38, Art. R353-39, Art. R353-40, Art. R353-41, Art. R353-42, Art. R353-43, Art. R353-44, Art. R353-45, Art. R353-46, Art. R353-47, Art. R353-49, Art. R353-50, Art. R353-51, Art. R353-52, Art. R353-53, Art. R353-54, Art. R353-55, Art. R353-56, Art. R353-57

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R443-17-1, Art. R443-23, Art. R443-24, Art. R443-25, Art. R443-26, Art. R443-27, Art. R443-28, Art. R443-29, Art. R443-30, Art. R443-31, Art. R443-32, Art. R443-33, Art. R443-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R442-6, Art. R442-7, Art. R442-8, Art. R442-9, Art. R442-10, Art. R442-11, Art. R442-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R319-1, Art. R319-2, Art. R319-3, Art. R319-4, Art. R319-5, Art. R319-6, Art. R319-7, Art. R319-8, Art. R319-11, Art. R319-12, Art. R319-13, Art. R319-16, Art. R319-19, Art. R319-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-22-1, Art. R321-22-2, Art. R321-22-3, Art. R321-22-4, Art. R321-23, Art. R321-24, Art. R321-25, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-30-1, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-34, Art. R321-35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*319-14, Art. R*319-14-1, Art. R*319-15, Art. R*319-23, Art. R*319-30, Art. R*319-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R271-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*361-1, Art. R*361-3, Art. R*361-5, Art. R*361-6, Art. R*361-7, Art. R*361-8, Art. R*361-9, Art. R*361-10, Art. R*361-11, Art. R*361-12, Art. R*361-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*361-13, Art. R*361-14, Art. R*361-15, Art. R*361-16, Art. R*361-17, Art. R*361-18, Art. R*361-19, Art. R*361-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-27, Art. R302-28, Art. R302-29, Art. R302-30, Art. R304-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-99, Art. R353-1, Art. R353-32, Art. R353-48, Art. R353-58, Art. R353-89, Art. R353-101, Art. R353-126, Art. R353-166, Art. R353-189, Art. R353-200, Art. R381-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-28, Art. R321-33, Art. R323-7, Art. R331-1, Art. R331-4, Art. R331-8, Art. R331-33, Art. R331-64