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Chapitre Ier

Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles

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Article R211-4

Notification de la vente des parts de l'associé défaillant

Code de la construction et de l'habitation

Article R211-3

Article R211-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation de l'assemblée générale en cas de non-paiement par un associé

Résumé Si un associé ne paie pas, une assemblée est convoquée pour décider.

Si un associé n'a pas satisfait aux appels de fonds prévus à l'alinéa 1er de l'article L. 211-3, l'assemblée générale est valablement convoquée, après mise en demeure adressée à l'associé défaillant par un acte extrajudiciaire, par le représentant légal de la société ou, en cas d'inaction de celui-ci, par tout associé.

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Si un associé n'a pas satisfait aux appels de fonds prévus à l'alinéa 1er de l'article L. 211-3, l'assemblée générale est valablement convoquée, après mise en demeure adressée à l'associé défaillant par un acte extrajudiciaire, par le représentant légal de la société ou, en cas d'inaction de celui-ci, par tout associé.