Décret n°2019-873 du 21 août 2019

Article 1

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Article 1

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 (Modification des délais pour les décisions implicites dans la construction) à 6 (Modification des règles sur les subventions et prêts dans le logement) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Modification du code de la construction et de l'habitation

Résumé. Le décret modifie le code de la construction et de l'habitation pour adapter les règles relatives aux demandes d'agrément et aux décisions implicites.

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 (Modification des délais pour les décisions implicites dans la construction) à 6 (Modification des règles sur les subventions et prêts dans le logement) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance