Article R531-1
Abrogé depuis le 2019-09-01
2 versions
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R531-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-2 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-2 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.