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Décret n°2019-872 du 21 août 2019

modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des délais de réponse des administrations

Résumé. Les administrations doivent répondre plus vite aux demandes d'agrément ou de dérogation, et leur silence signifie désormais un refus.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) ;

Vu le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse de l'administration) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Simplification des procédures administratives dans la construction

Résumé. Les délais de réponse des administrations pour les demandes d'agrément ou de dérogation sont simplifiés, et leur silence signifie désormais un refus.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret de 2014

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2014-1299 du 23 octobre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Entrée en vigueur différée du décret sur la construction

Résumé. Ce décret entre en vigueur à des dates différentes selon les articles, avec certaines dispositions applicables dès le 1er septembre 2019 et d'autres à partir du 1er janvier ou septembre 2020.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
II. - Les dispositions des 8° et 9° de l'article 2 (Modification d'un décret de 2014) du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes présentées à partir du 1er janvier 2020.
III. - Les dispositions des 4°, 5° et 7° du même article 2 (Modification d'un décret de 2014) ne s'appliquent qu'aux demandes présentées à partir du 1er septembre 2020.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Responsables et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et quand il entrera en vigueur.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Décret n°2019-872 du 21 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4