JORF n°0195 du 23 août 2019

Décret n°2019-872 du 21 août 2019

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-5 ;

Vu le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*111-19-26-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*111-36-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*122-16-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*123-43-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*111-16-1, Art. R*111-19-24 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 3

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
II. - Les dispositions des 8° et 9° de l'article 2 du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes présentées à partir du 1er janvier 2020.
III. - Les dispositions des 4°, 5° et 7° du même article 2 ne s'appliquent qu'aux demandes présentées à partir du 1er septembre 2020.

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Article 4

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 août 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie