Article R642-11
Abrogé depuis le 2019-09-01
Le plafond de ressources prévu à l'article L. 642-5 est fixé à 60 % du plafond de ressources exigé pour l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R642-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 5 mai 1999
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le plafond de ressources prévu à l'article L. 642-5 est fixé à 60 % du plafond de ressources exigé pour l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré.