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Chapitre unique

Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations

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Article D391-8

Plafonds de ressources pour les prêts locatifs intermédiaires

Code de la construction et de l'habitation

Article D391-7

Article D391-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts locatifs intermédiaires : plafond de loyer

Résumé Les prêts pour logements sont pour des logements dont le loyer est raisonnable.

Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal au plafond fixé à l'article D. 302-29.

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Version 1

Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal au plafond fixé à l'article D. 302-29.