Décret n°2019-873 du 21 août 2019

Article 8

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Article 8

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
II. - Les dispositions du II de l'article 2 (Modification des délais pour les décisions implicites dans la construction) du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2020.
III. - Les dispositions des 3°, 9° et 10° du I du même article 2 (Modification des délais pour les décisions implicites dans la construction) s'appliquent aux demandes présentées à partir du 1er septembre 2020.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Dates d'entrée en vigueur des modifications du code de la construction

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de différentes modifications apportées au code de la construction et de l'habitation.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
II. - Les dispositions du II de l'article 2 (Modification des délais pour les décisions implicites dans la construction) du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2020.
III. - Les dispositions des 3°, 9° et 10° du I du même article 2 (Modification des délais pour les décisions implicites dans la construction) s'appliquent aux demandes présentées à partir du 1er septembre 2020.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance