En vigueur depuis le 1 septembre 2019
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Dates d'entrée en vigueur des modifications du code de la construction
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
II. - Les dispositions du II de l'article 2 (Modification des délais pour les décisions implicites dans la construction) du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2020.
III. - Les dispositions des 3°, 9° et 10° du I du même article 2 (Modification des délais pour les décisions implicites dans la construction) s'appliquent aux demandes présentées à partir du 1er septembre 2020.