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Chapitre Ier

Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles

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Article R211-3

Convocation de l'assemblée générale en cas de non-paiement par un associé

Code de la construction et de l'habitation

Article R211-2

Article R211-2

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Définition d'un programme non susceptible de division

Résumé Un programme est indivisible si tout doit être terminé pour que les travaux en cours puissent être utilisés.

Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L. 211-3, un programme est dit non susceptible de division quand la réalisation ou l'utilisation normale des constructions commencées n'est possible que si l'ensemble du programme est achevé.

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Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L. 211-3, un programme est dit non susceptible de division quand la réalisation ou l'utilisation normale des constructions commencées n'est possible que si l'ensemble du programme est achevé.