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Chapitre unique

Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations

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Article D391-9

Transfert des prêts locatifs intermédiaires

Code de la construction et de l'habitation

Article D391-8

Article D391-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de ressources pour les prêts locatifs intermédiaires

Résumé Les prêts locatifs intermédiaires sont pour les personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain montant.

Ces prêts sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal aux plafonds fixé à l'article D. 302-27, appréciées dans les conditions prévues à cet article. Les modalités de contrôle de ces ressources sont celles prévues à l'article D. 331-12.

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Version 1

Ces prêts sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal aux plafonds fixé à l'article D. 302-27, appréciées dans les conditions prévues à cet article. Les modalités de contrôle de ces ressources sont celles prévues à l'article D. 331-12.