Code de la construction et de l'habitation

Article R832-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement pour l'acquisition immobilière

Résumé Les propriétaires avec un prêt aidé par l'État ou un prêt conventionné peuvent obtenir une aide personnalisée au logement.

L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un :

1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 ;

2° Prêt conventionné défini à l'article D. 331-63, dans les conditions précisées par l'article D. 331-64.

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Version 2

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Changement de référence législative

Résumé des changements Les références aux articles ont été modifiées : les mentions « R » ont été remplacées par « D », indiquant un changement de type d’article.

L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un :

1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 ;

2° Prêt conventionné défini à l'article D. 331-63, dans les conditions précisées par l'article D. 331-64.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un :

1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article R. 331-32 ;

2° Prêt conventionné défini à l'article R. 331-63, dans les conditions précisées par l'article R. 331-64.