Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais pour les décisions implicites dans la construction
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des rejets implicites pour certaines catégories d'établissementsCode de la construction et de l'habitationArt. R111-19-26 : Autorisation tacite de travaux après quatre mois sans réponse
→ Version 3 : Suppression d'une exception au principe d'autorisation taciteCode de la construction et de l'habitationArt. R122-16 : Obligations d'entretien et de vérification pour les propriétaires
→ Version 3 : Ajout d'un délai pour la réponse à une demande d'agrément
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-19-23, Art. R111-19-26, Art. R122-16, Art. R*123-43, Art. R*631-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R122-16-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses , Art. R134-5-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R123-43-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R131-28-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-20-7 , Art. R111-36-2