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DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014

relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de réponse de l'administration

Résumé. Ce décret explique que si l'administration ne répond pas à une demande, cela signifie qu'elle est refusée. Il fixe aussi des délais spécifiques pour ce silence et précise qui est responsable de son application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) ;

Vu la consultation ouverte organisée du 8 au 29 août 2014 en application de l'article 16 (Consultation en ligne pour les décisions administratives) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 24 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 24 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 25 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 25 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 25 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Silence de l'administration = rejet de la demande

Résumé. Si l'administration ne répond pas à certaines demandes, cela signifie qu'elles sont refusées.

En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Délai de rejet implicite par l'administration

Résumé. Un décret fixe des délais spécifiques pour que le silence de l'administration signifie un rejet de demande.

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus) du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Modification du délai pour les décisions implicites de rejet

Résumé. Un décret peut changer le délai après lequel un refus implicite de l'administration est considéré comme acquis.

Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus) du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Application des règles du décret à partir du 12 novembre 2014

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites à partir du 12 novembre 2014.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Responsables et publication du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et où il sera publié.

Le Premier ministre, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Délais pour les autorisations de construction et d'aménagement

Résumé. Ce décret fixe les délais pour obtenir des autorisations de construire ou d'aménager dans des zones particulières comme les côtes ou près des monuments historiques.

Fait le 23 octobre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe