Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu la consultation ouverte organisée du 8 au 29 août 2014 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 24 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 24 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 25 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 25 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 25 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Créé le 12 novembre 2014 · En vigueur depuis le 19 mars 2016
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
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Créé le 12 novembre 2014 · En vigueur depuis le 19 mars 2016
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.
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Créé le 12 novembre 2014
Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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Créé le 12 novembre 2014
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
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Créé le 12 novembre 2014
Le Premier ministre, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014