Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
- Article L123-3 — Application des règles de construction aux logements
- Article L211-3 — Obligations des associés et vente des parts en cas de non-paiement
- Article L212-3 — Participation financière des associés dans une société de construction
- Article L213-2 — Limitation des projets pour les sociétés coopératives de construction
- Article L213-4 — Conditions pour démarrer la construction dans une coopérative
- Article L222-3 — Conditions d'un contrat de promotion immobilière
- Article L231-2 — Détails obligatoires dans un contrat de construction
- Article L232-1 — Conditions d'un contrat de construction sans fourniture du plan
- Article L242-1 — Définition des immeubles collectifs selon leur usage
- Article L255-19 — Application des règles du bail réel solidaire
- Article L261-11 — Conditions pour la vente d'un immeuble à construire
- Article L261-15 — Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire
- Article L261-22 — Protection financière des constructeurs
- Article L262-4 — Conditions pour la vente d'un immeuble à rénover
- Article L262-11 — Application des règles de vente d'immeubles à rénover
- Article L301-5-1 — Délégation de compétences en matière de logement social aux intercommunalités
- Article L301-5-2 — Gestion des aides au logement par les départements
- Article L312-1 — Garantie de l'État pour les prêts immobiliers
- Article L312-2-1 — Aides locales pour le logement et la rénovation urbaine
- Article L313-17 — Définition du groupe Action Logement
- Article L313-33 — Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives
- Article L313-36 — Application des aides des employeurs à la construction
- Article L315-1 — Épargne-logement : Aide au financement du logement principal
- Article L315-4 — Prime d'épargne-logement pour les prêts immobiliers
- Article L315-6 — Modalités d'application de l'épargne-logement
- Article L321-1-1 — Conventions entre collectivités locales et Agence nationale de l'habitat
- Article L353-7 — Proposition de nouveau bail dans le cadre d'une convention d'aide personnalisée au logement
- Article L353-13 — Règles spécifiques pour les logements-foyers
- Article L381-1 — Tiers-financement pour la rénovation énergétique
- Article L421-1 — Rôle des offices publics de l'habitat
- Article L421-2 — Investissements des offices publics de l'habitat
- Article L421-3 — Rôles des offices publics de l'habitat
- Article L421-7 — Création, dissolution et fusion des offices publics de l'habitat
- Article L421-8 — Composition du conseil d'administration des offices publics de l'habitat
- Article L421-9 — Élection des représentants des locataires dans les offices HLM
- Article L421-17 — Règles financières pour les offices publics de l'habitat
- Article L422-2-1 — Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
- Article L422-13 — Transfert des réserves des sociétés coopératives de logements sociaux
- Article L432-1 — Construction de logements sociaux pour familles nombreuses
- Article L441-1 — Attribution des logements sociaux
- Article L441-1-1 — Accords locaux pour l'attribution des logements sociaux
- Article L441-1-2 — Accords triennaux pour l'attribution de logements sociaux
- Article L441-1-4 — Délais pour saisir la commission de médiation des logements sociaux
- Article L441-2-3 — Commissions de médiation pour l'accès au logement social
- Article L442-5 — Collecte de données par les organismes de logement social
- Article L442-8-2 — Droits des sous-locataires dans les logements sociaux
- Article L443-6-2 — Sociétés civiles pour l'accession progressive à la propriété
- Article L445-6 — Application des règles pour les logements sociaux
- Article L452-1 — Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social
- Article L481-1 — Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux
- Article L521-1 — Obligation de relogement en cas d'insalubrité ou d'insécurité
- Article L522-1 — Financement des opérations sur les terrains insalubres
- Article L615-6 — Expertise pour immeubles en difficulté
- Article L631-11
- Article L642-1 — Réquisition de logements vacants pour garantir le droit au logement
- Article L642-4 — Convention entre l'Etat et les attributaires pour la réquisition de logements
- Article L642-7 — Procédure de réquisition de logements
- Article L642-9 — Procédure d'information avant une réquisition de logement
- Article L642-15 — Indemnisation dans les logements réquisitionnés
- Article L642-20 — Précisions des règles de réquisition par décret
- Article L831-1 — Champ d'application de l'aide personnalisée au logement