Décret n°2019-873 du 21 août 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*445-1

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Modification de la procédure de signature des conventions d'utilité sociale

Résumé. La convention d'utilité sociale entre l'État et les organismes de logement social doit désormais recueillir l'avis des préfets d'autres régions via le préfet de région.

A modifié les dispositions suivantes :

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