Code de commerce

Article R752-14

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Article R752-14

La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.

Lorsqu'elle examine la première demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée pour un projet, sauf procédure fixée à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), la commission départementale entend également les personnes mentionnées au I de l'article L. 751-2 (Composition et rôle de la commission départementale d'aménagement commercial), dans la limite de deux associations par commune.
En vue de cette audition, le maire de la commune d'implantation établit à l'intention de la commission la liste comportant les coordonnées de la personne chargée d'animer le commerce du centre-ville de sa commune, de l'agence du commerce compétente sur le territoire de sa commune et des associations de commerçants de sa commune. Pour leur part, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise établissent la liste comportant les coordonnées des associations de commerçants de leur commune.
Les associations de commerçants auditionnées doivent avoir été déclarées en préfecture depuis un an révolu à la date de dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Parmi les deux associations entendues par commune figure, sous la réserve d'ancienneté requise ci-dessus, l'association justifiant regrouper le plus de commerçants du centre-ville, la seconde association étant celle qui, autre que la première, justifie regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal. A défaut, sont entendues, pour chaque commune concernée, les deux associations justifiant regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2015 · Dernière version le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition des parties prenantes dans une demande d'autorisation commerciale

Résumé. La commission départementale d'aménagement commercial auditionne le demandeur et peut entendre d'autres personnes pertinentes pour examiner une demande d'autorisation commerciale.

La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.

Lorsqu'elle examine la première demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée pour un projet, sauf procédure fixée à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), la commission départementale entend également les personnes mentionnées au I de l'article L. 751-2 (Composition et rôle de la commission départementale d'aménagement commercial), dans la limite de deux associations par commune.
En vue de cette audition, le maire de la commune d'implantation établit à l'intention de la commission la liste comportant les coordonnées de la personne chargée d'animer le commerce du centre-ville de sa commune, de l'agence du commerce compétente sur le territoire de sa commune et des associations de commerçants de sa commune. Pour leur part, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise établissent la liste comportant les coordonnées des associations de commerçants de leur commune.
Les associations de commerçants auditionnées doivent avoir été déclarées en préfecture depuis un an révolu à la date de dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Parmi les deux associations entendues par commune figure, sous la réserve d'ancienneté requise ci-dessus, l'association justifiant regrouper le plus de commerçants du centre-ville, la seconde association étant celle qui, autre que la première, justifie regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal. A défaut, sont entendues, pour chaque commune concernée, les deux associations justifiant regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-331 du 17 avril 2019art. 9 : Renforcement des conditions d'audition des associations de commerçants

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'éligibilité et de sélection des associations de commerçants auditionnées par la commission, notamment en exigeant une ancienneté minimale d'un an et en définissant des critères plus stricts pour leur représentation.

En vigueur du dimanche 15 février 2015 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur les dossiers incomplets et le délai d'instruction, pour se concentrer sur l'audition des parties prenantes.

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure pour les dossiers incomplets

Source : Légifrance