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Création de conditions d'habilitation pour les analyses d'impact commercial
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R752-6-1, Art. R752-6-2, Art. R752-6-3
Décret n°2019-331 du 17 avril 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R752-6-1, Art. R752-6-2, Art. R752-6-3
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R752-6-1, Art. R752-6-2, Art. R752-6-3
crée
Source : Légifrance
Conditions pour analyser l'impact d'un projet commercial
Code de commerce · art. R752-6-1 (V)
Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Code de commerce · art. R752-6-2 (V)
Durée et validité de l'habilitation commerciale
Code de commerce · art. R752-6-3 (V)
Code pénal : règles de punition des crimes
Code pénal
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce