Décret n°2019-331 du 17 avril 2019

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R752-6-1, Art. R752-6-2, Art. R752-6-3

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Création de conditions d'habilitation pour les analyses d'impact commercial

Résumé. Le décret crée des règles pour l'habilitation des organismes analysant l'impact des projets commerciaux sur les centres-villes.

A créé les dispositions suivantes :

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