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Modification des exigences documentaires pour le commerce
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-331 du 17 avril 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R752-6
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Dates d'entrée en vigueur du décret sur l'exploitation commerciale
Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 · art. 12
Dossier pour une demande d'autorisation commerciale
Code de commerce · art. R752-6 (VD)
Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre
Code de l'environnement · art. L229-25
Bilan des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises
Code de l'environnement · art. R229-47
Art. L303-2
Code de la construction et de l'habitation
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce