A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R752-6 → Version 3
- Code de commerceArt. R752-6
Décret n°2019-331 du 17 avril 2019
Article 4
Effets de cet article
cite
Code de l'environnementart. L229-25 Code de l'environnementart. R229-47 Code de la construction et de l'habitationart. L303-2