Décret n°2019-331 du 17 avril 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R752-6

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Modification des exigences documentaires pour le commerce

Résumé. Le décret simplifie les exigences documentaires en supprimant les détails sur la zone de chalandise et l'environnement proche, mais ajoute une analyse d'impact obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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