Décret n°2019-331 du 17 avril 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R751-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une catégorie de personnalités qualifiées

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de personnalités qualifiées pour les commissions d'aménagement commercial.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance