Créé le 19 avril 2019
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.
Décret n°2019-331 du 17 avril 2019
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2019
Créé le 19 avril 2019
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2019