Décret n°2019-331 du 17 avril 2019

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.

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En vigueur depuis le 19 avril 2019

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Exclusion de Mayotte du champ d'application du décret

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Mayotte.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.

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En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2019

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