Code de commerce

Article R751-3

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Article R751-3

Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission.

Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article L. 751-2 (Composition et rôle de la commission départementale d'aménagement commercial), qui doivent être des élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements, situés dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2 (Composition et rôle de la commission départementale d'aménagement commercial) ne peut excéder deux.

Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 22 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions d'aménagement commercial transdépartementales

Résumé. L'article explique comment composer une commission d'aménagement commercial quand un projet dépasse un département.

Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission.

Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article L. 751-2 (Composition et rôle de la commission départementale d'aménagement commercial), qui doivent être des élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements, situés dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2 (Composition et rôle de la commission départementale d'aménagement commercial) ne peut excéder deux.

Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 novembre 2021

En résumé. La nouvelle version supprime la limite de deux personnalités qualifiées supplémentaires mentionnées dans la version précédente.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au dimanche 21 novembre 2021

Modifié parDécret n°2019-331 du 17 avril 2019art. 2 : Limitation du nombre de personnalités qualifiées supplémentaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une limite de deux personnalités qualifiées supplémentaires (mentionnées au 3° du II, III et IV de l'article L. 751-2) pour chaque département concerné.

En vigueur du vendredi 16 février 2018 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parDécret n°2018-96 du 13 février 2018art. 1 : Modification des articles R751-1 à R751-3 du Code de commerce

En résumé. La nouvelle version étend les dispositions aux cas mentionnés au 1° et 2° du IV de l'article L. 751-2, qui n'étaient pas inclus dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 15 février 2015 au jeudi 15 février 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la présidence de la commission et aux mandats des personnalités qualifiées, se concentrant désormais sur la composition de la commission lorsque la zone de chalandise dépasse un département.

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les présidents de chambres de commerce et d'artisanat de se faire représenter, tout en ajoutant que le préfet peut être représenté par un fonctionnaire préfectoral.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance