Décret n°2019-331 du 17 avril 2019

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R752-16

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Exclusion de personnalités qualifiées du calcul de la majorité absolue

Résumé. Le calcul de la majorité absolue pour l'adoption de l'autorisation ne tient plus compte de certaines personnalités qualifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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