Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de personnalités qualifiées du calcul de la majorité absolue
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-331 du 17 avril 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R752-16
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Dates d'entrée en vigueur du décret sur l'exploitation commerciale
Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 · art. 12
Procédure de vote pour l'autorisation commerciale
Code de commerce · art. R752-16 (VT)
Composition et rôle de la commission départementale d'aménagement commercial
Code de commerce · art. L751-2
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce