Décret n°2019-331 du 17 avril 2019

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R752-13

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Ajout d'une étude obligatoire sur l'activité économique locale

Résumé. Le décret impose une étude sur l'activité économique et commerciale dans la zone de chalandise d'un projet.

A modifié les dispositions suivantes :

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