Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une étude obligatoire sur l'activité économique locale
Résumé. Le décret impose une étude sur l'activité économique et commerciale dans la zone de chalandise d'un projet.
A modifié les dispositions suivantes :