En vigueur depuis le 19 avril 2019
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Dates d'entrée en vigueur des articles du décret
Les articles 1er (Ajout d'une catégorie de personnalités qualifiées) à 3 (Extension des obligations de déclaration aux membres sans droit de vote) et 9 (Renforcement des conditions d'audition des associations de commerçants) à 11 (Exclusion de personnalités qualifiées du calcul de la majorité absolue) entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Les dispositions de l'article 4 (Modification des exigences documentaires pour le commerce) sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.