Décret n°2019-331 du 17 avril 2019

Article 12

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Article 12

Les articles 1er (Ajout d'une catégorie de personnalités qualifiées) à 3 (Extension des obligations de déclaration aux membres sans droit de vote) et 9 (Renforcement des conditions d'audition des associations de commerçants) à 11 (Exclusion de personnalités qualifiées du calcul de la majorité absolue) entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Les dispositions de l'article 4 (Modification des exigences documentaires pour le commerce) sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 19 avril 2019

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Dates d'entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de différentes dispositions relatives aux autorisations d'exploitation commerciale.

Les articles 1er (Ajout d'une catégorie de personnalités qualifiées) à 3 (Extension des obligations de déclaration aux membres sans droit de vote) et 9 (Renforcement des conditions d'audition des associations de commerçants) à 11 (Exclusion de personnalités qualifiées du calcul de la majorité absolue) entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Les dispositions de l'article 4 (Modification des exigences documentaires pour le commerce) sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2019

Source : Légifrance