Article R752-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum et convocation de la commission départementale d'aménagement commercial
Résumé Pour qu'une décision soit prise, au moins la moitié des membres de la commission doivent être là. Si ce n'est pas le cas, une deuxième réunion est organisée avec au moins un tiers des membres présents.
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.
Pour le calcul du quorum, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 ne sont pas prises en compte.
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