Décret n°2019-331 du 17 avril 2019

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R752-15

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Exclusion de personnalités qualifiées du quorum de délibération

Résumé. La commission ne compte plus certaines personnalités qualifiées pour atteindre le quorum de délibération.

A modifié les dispositions suivantes :

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