En vigueur depuis le 15 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Procédure de vote pour l'autorisation commerciale
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 du code de commerce (Composition et rôle de la commission départementale d'aménagement commercial) n'étant pas prises en compte.
L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.
Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-44 (Critères de conformité pour les projets commerciaux). Le modèle de ce tableau est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 752-19 (Procédure de recours pour les projets commerciaux), pour le cas où un recours serait exercé contre son avis ou sa décision, la commission désigne, à la majorité absolue de ses membres présents titulaires du droit de vote, celui d'entre eux qui exposera sa position devant la Commission nationale.