Code de commerce

Article R752-16

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Article R752-16

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 du code de commerce (Composition et rôle de la commission départementale d'aménagement commercial) n'étant pas prises en compte.

L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.

Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-44 (Critères de conformité pour les projets commerciaux). Le modèle de ce tableau est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 752-19 (Procédure de recours pour les projets commerciaux), pour le cas où un recours serait exercé contre son avis ou sa décision, la commission désigne, à la majorité absolue de ses membres présents titulaires du droit de vote, celui d'entre eux qui exposera sa position devant la Commission nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote pour l'autorisation commerciale

Résumé. La commission départementale d'aménagement commercial vote à bulletins nominatifs pour autoriser un projet, avec une majorité absolue des membres présents ayant droit de vote.

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 du code de commerce (Composition et rôle de la commission départementale d'aménagement commercial) n'étant pas prises en compte.

L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.

Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-44 (Critères de conformité pour les projets commerciaux). Le modèle de ce tableau est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 752-19 (Procédure de recours pour les projets commerciaux), pour le cas où un recours serait exercé contre son avis ou sa décision, la commission désigne, à la majorité absolue de ses membres présents titulaires du droit de vote, celui d'entre eux qui exposera sa position devant la Commission nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-563 du 7 juin 2019art. 1 : Ajout d'une obligation d'explication en cas de recours

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant la désignation d'un membre pour exposer la position de la commission en cas de recours contre son avis ou décision.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-331 du 17 avril 2019art. 11 : Exclusion de personnalités qualifiées du calcul de la majorité absolue

En résumé. La nouvelle version précise que certaines personnalités qualifiées ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majorité absolue pour l'adoption de l'autorisation.

En vigueur du dimanche 15 février 2015 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur le processus de vote et de décision au sein de la commission, en supprimant les détails administratifs sur l'instruction des demandes.

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure d'examen des demandes d'autorisation commerciale

Source : Légifrance