Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information des maires lors de la réception d'un dossier complet
Résumé. Le décret impose au préfet d'informer les maires des communes voisines lorsqu'il reçoit un dossier complet de demande d'autorisation commerciale.
A modifié les dispositions suivantes :