JORF n°0092 du 18 avril 2019

Article 7

Article 7

Le quatrième alinéa de l'article R. 752-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dès cette réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise telle que visée et définie aux articles L. 751-2 et R. 752-3. »


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Version 1

Le quatrième alinéa de l'article R. 752-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dès cette réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise telle que visée et définie aux articles L. 751-2 et R. 752-3. »