Décret n°2019-331 du 17 avril 2019

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R752-14

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Renforcement des conditions d'audition des associations de commerçants

Résumé. La commission d'aménagement commercial impose désormais aux associations de commerçants une ancienneté minimale d'un an et des critères plus stricts pour être auditionnées.

A modifié les dispositions suivantes :

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