Décret n°2019-331 du 17 avril 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R751-3

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Limitation du nombre de personnalités qualifiées supplémentaires

Résumé. Le décret limite à deux le nombre de personnalités qualifiées supplémentaires pour chaque département concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

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