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Décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019

modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de données informatiques dans les enquêtes pénales

Résumé. Ce décret permet aux autorités d'utiliser des données informatiques pour enquêter sur des crimes graves, sous contrôle judiciaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article R. 226-3 (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-11 (Utilisation des techniques spéciales d'enquête pour les crimes graves) à 706-95-19 (Destruction des enregistrements après prescription) et 706-102-1 (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) à 706-102-5 (Installation de dispositifs techniques pour enquêtes) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et son titre III ;

Vu le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 (Utilisation des données informatiques dans les enquêtes pénales) relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) ;

Vu l'avis du 26 septembre 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Autorisation d'utilisation de traitements de données informatiques pour enquêtes

Résumé. Le décret autorise les ministres de l'intérieur et du budget à utiliser des traitements de données informatiques pour enquêter sur des crimes et délits graves, sous contrôle judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des données informatiques enregistrables dans les enquêtes pénales

Résumé. Les données informatiques enregistrées lors d'enquêtes pénales peuvent désormais inclure celles stockées dans un système, affichées à l'écran, saisies par l'utilisateur ou reçues/émises par des périphériques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de collecte des données personnelles dans les enquêtes

Résumé. Les données personnelles utilisées dans les enquêtes doivent provenir d'appareils autorisés et être collectées sous contrôle judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'accès aux données d'enquêtes judiciaires

Résumé. Le décret élargit l'accès aux données d'enquêtes judiciaires pour les magistrats, la police, la gendarmerie et certains services spécialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation des données d'enquête

Résumé. Les données d'une enquête sont conservées jusqu'à la fin des investigations, puis effacées et placées sous scellés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Les opérations sur les données personnelles doivent être enregistrées avec l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération, et ces informations sont conservées pendant six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des droits d'opposition et d'information sur les traitements de données

Résumé. Les droits d'opposition et d'information sur les traitements de données spécifiques sont modifiés pour éviter de nuire à des enquêtes ou à la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'envoi d'engagement de conformité à la CNIL

Résumé. Les autorités policières et douanières doivent envoyer un engagement de conformité à la CNIL pour les traitements de données utilisés dans les enquêtes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2020

Décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019
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