Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 > > Art. 1 > >
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JORF n°0002 du 3 janvier 2020
Décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article R. 226-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-11 à 706-95-19 et 706-102-1 à 706-102-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et son titre III ;
Vu le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale ;
Vu l'avis du 26 septembre 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 > > Art. 5 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 > > Art. 6 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 > > Art. 7 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 > > Art. 8 > >
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Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin