Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article R. 226-3 (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques)Art. R.226-3Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiquesPour fabriquer ou vendre certains appareils, il faut une autorisation après avis d'une commission. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-11 (Utilisation des techniques spéciales d'enquête pour les crimes graves)Art. 706-95-11Utilisation des techniques spéciales d'enquête pour les crimes gravesLes techniques spéciales d'enquête peuvent être utilisées pour enquêter sur des crimes graves comme le trafic de drogue ou le terrorisme. à 706-95-19 (Destruction des enregistrements après prescription)Art. 706-95-19Destruction des enregistrements après prescriptionLes enregistrements et données recueillis lors d'enquêtes spéciales sont détruits à la fin du délai de prescription, avec un procès-verbal de destruction. et 706-102-1 (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales)Art. 706-102-1Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénalesLa loi permet aux autorités judiciaires d'accéder et de capturer des données informatiques sans le consentement des personnes concernées, en utilisant des dispositifs techniques spécifiques. à 706-102-5 (Installation de dispositifs techniques pour enquêtes)Art. 706-102-5Installation de dispositifs techniques pour enquêtesUn juge peut autoriser l'installation d'un dispositif technique dans un véhicule ou un lieu privé, même sans le consentement du propriétaire, pour des enquêtes sur la criminalité organisée. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et son titre III ;
Vu le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 (Utilisation des données informatiques dans les enquêtes pénales)Utilisation des données informatiques dans les enquêtes pénalesCe décret permet aux forces de l'ordre d'utiliser des données informatiques pour enquêter sur des crimes graves, sous contrôle judiciaire et avec des règles strictes de conservation et d'accès. relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales)Art. 706-102-1Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénalesLa loi permet aux autorités judiciaires d'accéder et de capturer des données informatiques sans le consentement des personnes concernées, en utilisant des dispositifs techniques spécifiques. ;
Vu l'avis du 26 septembre 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :