Décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015

Art. 2

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Extension des données informatiques enregistrables dans les enquêtes pénales

Résumé. Les données informatiques enregistrées lors d'enquêtes pénales peuvent désormais inclure celles stockées dans un système, affichées à l'écran, saisies par l'utilisateur ou reçues/émises par des périphériques.

A modifié les dispositions suivantes :

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