Décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015

Art. 3

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Modification des conditions de collecte des données personnelles dans les enquêtes

Résumé. Les données personnelles utilisées dans les enquêtes doivent provenir d'appareils autorisés et être collectées sous contrôle judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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