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Modification des conditions de collecte des données personnelles dans les enquêtes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Extension de l'accès aux données d'enquêtes judiciaires
Décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019 · art. 4
Utilisation des données personnelles dans les enquêtes pénales
Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 · art. 3 (V)
Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques
Code pénal · art. R226-3