A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015Art. 4 → Version 2
- Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015Art. 4
Décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019
Article 4
Effets de cet article
cite
Code de procédure pénaleart. 28-2