L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de transfert et de suppression des données à caractère personnel et informations fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.

« Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans. »