Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations d'envoi d'engagement de conformité à la CNIL
Résumé. Les autorités policières et douanières doivent envoyer un engagement de conformité à la CNIL pour les traitements de données utilisés dans les enquêtes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015Art. 8 : Engagement de conformité pour les traitements de données
→ Version 2 : Modification du titre d'un responsable
→ Version 2 : Modification du titre d'un responsable
- Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015Art. 8