Décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015

Art. 5

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Conservation des données d'enquête

Résumé. Les données d'une enquête sont conservées jusqu'à la fin des investigations, puis effacées et placées sous scellés.

A modifié les dispositions suivantes :

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