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Article 706-95-20

Recueil de données techniques et interceptions électroniques

Code de procédure pénale

Article 706-95-19

Article 706-95-19

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Destruction des enregistrements et données dans les enquêtes sur la criminalité organisée

Résumé Les informations sur les crimes organisés sont supprimées après un certain temps et un document officiel est fait.

Les enregistrements et données recueillies lors des opérations effectuées en application de la présente section sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.

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Les enregistrements et données recueillies lors des opérations effectuées en application de la présente section sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.