Décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015

Art. 7

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Modification des droits d'opposition et d'information sur les traitements de données

Résumé. Les droits d'opposition et d'information sur les traitements de données spécifiques sont modifiés pour éviter de nuire à des enquêtes ou à la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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