Décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015

Art. 1

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Autorisation d'utilisation de traitements de données informatiques pour enquêtes

Résumé. Le décret autorise les ministres de l'intérieur et du budget à utiliser des traitements de données informatiques pour enquêter sur des crimes et délits graves, sous contrôle judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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