Décret n°2010-498 du 17 mai 2010

Article 4

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Article 4

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 (Règles des paris hippiques) ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, l'Autorité nationale des jeux s'assure que l'opérateur qui propose la prise de paris en ligne sur une course organisée à l'étranger détient le droit d'organiser des paris, consenti par l'organisateur de cette course ou son intermédiaire habilité sur ladite course. L'opérateur communique à l'Autorité nationale des jeux, avant de proposer des paris sur une course organisée à l'étranger, l'autorisation que son organisateur lui a attribuée à cette fin.

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En vigueur depuis le 19 mai 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des autorisations pour les paris en ligne sur courses étrangères

Résumé. L'Autorité nationale des jeux vérifie que les opérateurs de paris en ligne sur des courses étrangères ont bien l'autorisation de l'organisateur de la course.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 (Règles des paris hippiques) ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, l'Autorité nationale des jeux s'assure que l'opérateur qui propose la prise de paris en ligne sur une course organisée à l'étranger détient le droit d'organiser des paris, consenti par l'organisateur de cette course ou son intermédiaire habilité sur ladite course. L'opérateur communique à l'Autorité nationale des jeux, avant de proposer des paris sur une course organisée à l'étranger, l'autorisation que son organisateur lui a attribuée à cette fin.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1562 du 30 décembre 2019art. 3 : Modification des conditions pour les paris en ligne sur courses de chevaux étrangères

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de prise de paris en ligne sur des courses de chevaux organisées à l'étranger, en supprimant les critères spécifiques d'inscription sur le calendrier et en ajoutant une obligation de vérification des droits d'organisation par l'Autorité nationale des jeux.

En vigueur du mercredi 19 mai 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance