Décret n°2019-1562 du 30 décembre 2019

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019

Art. 6, Art. 8, Art. 22, Art. 23

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des jeux de loterie et pronostics sportifs

Résumé. Le décret modifie les règles des jeux de loterie et pronostics sportifs, en changeant la date d'entrée en vigueur et en ajustant les garanties de remboursement des gains pour les joueurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance