A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019Art. 6 → Version 2Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019Art. 8 → Version 2Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019Art. 22 → Version 1Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019Art. 23 → Version 2
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019Art. 6, Art. 8, Art. 22, Art. 23