Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des jeux de loterie et pronostics sportifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019Art. 8 : Encadrement des jeux de loterie et paris sportifs par la Française des Jeux
→ Version 2Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019Art. 22 : Modification des règles sur les jeux de loterie et paris sportifs
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019Art. 6, Art. 8, Art. 22, Art. 23