Décret n°2010-498 du 17 mai 2010

Article 5

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Article 5

Pour les courses organisées en France, les sociétés mères de courses de chevaux mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 susvisée (Conditions pour organiser des courses de chevaux) mettent à la disposition des opérateurs agréés les informations hippiques nécessaires à l'organisation des paris, notamment les données relatives aux programmes, aux chevaux et aux jockeys déclarés partants ainsi qu'aux résultats officiels des arrivées des courses.

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En vigueur depuis le 19 mai 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Partage d'informations pour les paris hippiques

Résumé. Les sociétés mères de courses de chevaux doivent fournir aux opérateurs agréés les informations nécessaires pour organiser des paris, comme les programmes et les résultats.

Pour les courses organisées en France, les sociétés mères de courses de chevaux mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 susvisée (Conditions pour organiser des courses de chevaux) mettent à la disposition des opérateurs agréés les informations hippiques nécessaires à l'organisation des paris, notamment les données relatives aux programmes, aux chevaux et aux jockeys déclarés partants ainsi qu'aux résultats officiels des arrivées des courses.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1562 du 30 décembre 2019art. 4 : Partage d'informations hippiques pour l'organisation des paris

En résumé. La disposition s'applique désormais uniquement aux courses organisées en France et précise les informations hippiques à mettre à disposition.

En vigueur du mercredi 19 mai 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance