Décret n°2010-498 du 17 mai 2010

Article 3

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Article 3

I. ― Tout opérateur agréé de paris hippiques en ligne peut proposer au ministre chargé de l'agriculture l'inscription sur le calendrier mentionné au premier alinéa de l'article 2 (Organisation des courses hippiques pour les paris en ligne) de courses organisées à l'étranger conforme aux critères mentionnés à l'article 4 (Conditions pour inscrire des courses de chevaux sur le calendrier des paris en ligne). Cette demande est accompagnée de la transmission d'un dossier présentant les caractéristiques des courses dont elle est l'objet.
II.-Seules peuvent être inscrites sur le calendrier mentionné au premier alinéa de l'article 2 (Organisation des courses hippiques pour les paris en ligne) les courses réelles légalement organisées en France ou à l'étranger.
III. ― Le ministre chargé de l'agriculture se prononce, dans le délai de deux mois, sur la demande mentionnée au I, après avis de la société mère de courses de chevaux ayant la responsabilité de la spécialité concernée et de l'Autorité nationale des jeux.
La société mère de courses et l'Autorité nationale des jeux disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leur avis au ministre chargé de l'agriculture.
IV. ― L'avis de la société mère de courses porte, notamment, sur les conditions de surveillance et les garanties d'organisation des courses dont l'inscription au calendrier est proposée et sur la fiabilité des contrôles antidopage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mai 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion de courses étrangères dans les paris hippiques en ligne

Résumé. Les opérateurs de paris hippiques en ligne peuvent proposer des courses étrangères pour être incluses dans un calendrier officiel, sous réserve d'approbation par le ministre de l'agriculture et après avis d'experts.

I. ― Tout opérateur agréé de paris hippiques en ligne peut proposer au ministre chargé de l'agriculture l'inscription sur le calendrier mentionné au premier alinéa de l'article 2 (Organisation des courses hippiques pour les paris en ligne) de courses organisées à l'étranger conforme aux critères mentionnés à l'article 4 (Conditions pour inscrire des courses de chevaux sur le calendrier des paris en ligne). Cette demande est accompagnée de la transmission d'un dossier présentant les caractéristiques des courses dont elle est l'objet.
II.-Seules peuvent être inscrites sur le calendrier mentionné au premier alinéa de l'article 2 (Organisation des courses hippiques pour les paris en ligne) les courses réelles légalement organisées en France ou à l'étranger.
III. ― Le ministre chargé de l'agriculture se prononce, dans le délai de deux mois, sur la demande mentionnée au I, après avis de la société mère de courses de chevaux ayant la responsabilité de la spécialité concernée et de l'Autorité nationale des jeux.
La société mère de courses et l'Autorité nationale des jeux disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leur avis au ministre chargé de l'agriculture.
IV. ― L'avis de la société mère de courses porte, notamment, sur les conditions de surveillance et les garanties d'organisation des courses dont l'inscription au calendrier est proposée et sur la fiabilité des contrôles antidopage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1562 du 30 décembre 2019art. 2 : Modification des règles d'inscription des courses étrangères au calendrier

En résumé. Le décret modifie les règles d'inscription des courses hippiques étrangères au calendrier, en précisant les critères et en ajoutant des étapes de consultation supplémentaires.

En vigueur du mercredi 19 mai 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance