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Décret n°83-922 du 20 octobre 1983

Article 5

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Article 5

Pour être autorisées à organiser des courses avec pari mutuel les sociétés adhèrent à la fédération des sociétés de courses de lévriers dont les statuts sont approuvés par le ministre de l'agriculture. La fédération coordonne l'activité des sociétés, établit le code des courses de lévriers et le calendrier des épreuves pour les soumettre à l'approbation du ministre de l'agriculture.

Elle délivre, après enquête du service des courses et des jeux du ministère de l'intérieur, les autorisations de faire courir. Elle peut organiser des services techniques après y avoir été autorisée par le ministre de l'agriculture. Elle dresse un rapport annuel soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture.

Les autorisations et approbations citées aux deux alinéas précédents, à l'exception de l'approbation du code des courses de lévriers, sont réputées acquises à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 octobre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2020

Pour être autorisées à organiser des courses avec pari mutuel les sociétés adhèrent à la fédération des sociétés de courses de lévriers dont les statuts sont approuvés par le ministre de l'agriculture. La fédération coordonne l'activité des sociétés, établit le code des courses de lévriers et le calendrier des épreuves pour les soumettre à l'approbation du ministre de l'agriculture.

Elle délivre, après enquête du service des courses et des jeux du ministère de l'intérieur, les autorisations de faire courir. Elle peut organiser des services techniques après y avoir été autorisée par le ministre de l'agriculture. Elle dresse un rapport annuel soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture.

Les autorisations et approbations citées aux deux alinéas précédents, à l'exception de l'approbation du code des courses de lévriers, sont réputées acquises à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 mai 1997 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La mention des paris mutuels a été clarifiée, et un délai de deux mois pour l'obtention des autorisations a été ajouté.

En vigueur du samedi 22 octobre 1983 au mercredi 21 mai 1997

Source : Légifrance