Le ministre de l'agriculture fixe chaque année le nombre des réunions avec pari mutuel et, après avis du commissaire de la République du département où elles doivent avoir lieu, accorde aux sociétés l'autorisation de les tenir ; celle-ci peut être retirée avant son terme normal aux sociétés qui auraient méconnu les prescriptions législatives ou réglementaires, manqué aux obligations résultant pour elles de leurs statuts et du code des courses ou pour des raisons d'ordre public.