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Décret n°83-922 du 20 octobre 1983

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'agriculture fixe chaque année le nombre des réunions avec pari mutuel et, après avis du commissaire de la République du département où elles doivent avoir lieu, accorde aux sociétés l'autorisation de les tenir ; celle-ci peut être retirée avant son terme normal aux sociétés qui auraient méconnu les prescriptions législatives ou réglementaires, manqué aux obligations résultant pour elles de leurs statuts et du code des courses ou pour des raisons d'ordre public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 octobre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des réunions de courses de lévriers

Résumé. Le ministre de l'agriculture contrôle les réunions avec paris sur les courses de lévriers et peut retirer l'autorisation si les règles ne sont pas respectées.

Le ministre de l'agriculture fixe chaque année le nombre des réunions avec pari mutuel et, après avis du commissaire de la République du département où elles doivent avoir lieu, accorde aux sociétés l'autorisation de les tenir ; celle-ci peut être retirée avant son terme normal aux sociétés qui auraient méconnu les prescriptions législatives ou réglementaires, manqué aux obligations résultant pour elles de leurs statuts et du code des courses ou pour des raisons d'ordre public.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 octobre 1983 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance