Abrogé1 janvier 2020
Créé le 22 octobre 1983
Les modalités d'application du présent décret seront arrêtées par le ministre de l'agriculture.
Décret n°83-922 du 20 octobre 1983
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du samedi 22 octobre 1983 au mardi 31 décembre 2019
Les modalités d'application du présent décret seront arrêtées par le ministre de l'agriculture.