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Décret n°83-922 du 20 octobre 1983

Article 2

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Article 2

Les statuts des sociétés doivent avoir été soumis à l'approbation préalable du ministre de l'agriculture. Les sociétés nouvelles sont astreintes à une période probatoire de deux ans au moins, au cours de laquelle elles organisent des courses sans pari mutuel sous le contrôle des agents du ministère de l'agriculture et de la fédération des sociétés de courses de lévriers prévue à l'article 5 ci-dessous.

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Créé le 22 octobre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Approbation et période probatoire pour les sociétés de courses

Résumé. Les nouvelles sociétés de courses de lévriers doivent être approuvées par le ministre de l'agriculture et passer une période d'essai de deux ans avant d'organiser des courses avec paris.

Les statuts des sociétés doivent avoir été soumis à l'approbation préalable du ministre de l'agriculture. Les sociétés nouvelles sont astreintes à une période probatoire de deux ans au moins, au cours de laquelle elles organisent des courses sans pari mutuel sous le contrôle des agents du ministère de l'agriculture et de la fédération des sociétés de courses de lévriers prévue à l'article 5 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 octobre 1983 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance