Abrogé1 janvier 2020
Créé le 22 octobre 1983
Le décret du 25 février 1933, le décret du 26 février 1933 et le décret du 7 mai 1938 sont abrogés.
Décret n°83-922 du 20 octobre 1983
Article 10
Effets de cet article
cite
Décret 1938-05-07
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du samedi 22 octobre 1983 au mardi 31 décembre 2019
Le décret du 25 février 1933, le décret du 26 février 1933 et le décret du 7 mai 1938 sont abrogés.